Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 134

Les impensés du droit adminstratif des territoires
ainsi que Paris) le 1er janvier 2016 : la Métropole du Grand Paris (MGP). La loi
MAPTAM du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, crée un
système inédit d'intercommunalité à deux niveaux. La Métropole du Grand Paris
est en effet un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre à statut particulier. Elle englobe ainsi quatre départements et un
second niveau d'intercommunalité nouvellement créé : les onze établissements
publics territoriaux (EPT) ainsi que Paris forment douze territoires, tandis que
les EPCI préexistants sont supprimés.
À sa création, la MGP compte 131 communes membres (Paris et
123 communes de la petite couronne membres de droit, ainsi que sept communes
périphériques). C'est donc une solution a minima qui est choisie, car
l'institution ne recouvre pas l'ensemble de l'unité urbaine de Paris. Son conseil
métropolitain de 209 conseillers (entre un et trois par commune, et 62 pour la
Ville de Paris), à majorité de droite en 2016, représente malgré tout plus de
7 millions d'habitants sur les 12 millions d'habitants franciliens. Elle a pour
objectif d'élaborer un projet métropolitain afin d'« améliorer le cadre de vie de
ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires, développer un modèle
urbain, social et économique durable », et ce grâce à quatre domaines de compétences
principales : l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique
locale de l'habitat, le développement économique, social et culturel, et la protection
et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie
(puis le numérique).
Dans cette phase de mise en place de la MGP, marquée par de nombreuses
incertitudes, politiques et administratives, trois enjeux se dessinent. Tout
d'abord, l'enjeu financier consiste à s'assurer de ressources fiscales suffisantes
pour une capacité d'action de la MGP (avec un budget de seulement
120 millions d'euros en 2018 (gestion et investissement), et plus de 3 milliards
redistribués aux EPT). L'enjeu administratif consiste à gérer les transferts de
personnels, de ressources, de compétences dans une période relativement
courte : la mission de préfiguration de la MGP dirigée par le président du Syndicat
Paris Métropole et par le préfet de région joue dans ce cadre un rôle important
dans un délai très court (à peine deux ans). Enfin, l'enjeu politicoinstitutionnel
demeure saillant : la MGP doit s'insérer dans un ordre institutionnel
complexe, alors que les luttes de pouvoir interpartisanes et interinstitutionnelles
sont particulièrement fortes en Ile-de-France. L'enjeu de la coordination
entre niveaux de gouvernement lorsque les compétences se chevauchent demeure
par ailleurs. En effet, les compétences de la MGP concurrencent particulièrement
celles du conseil régional en matière d'aménagement du territoire et
de développement économique et social. L'objectif d'une simplification de
l'architecture institutionnelle pour faciliter la coordination entre acteurs publics
est donc loin d'être rempli dans la mesure où un nouvel échelon est créé, sans
suppression des échelons infra-métropolitains (la suppression des départements
de la petite couronne fait l'objet de débats , mais est soumise à la contingence
des réformes territoriales). Il y a donc désormais cinq niveaux d'administration
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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