Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 159

Jacques CAILLOSSE
II. Le droit administratif et le partage droit public/droit privé
En tant que tel, cet énoncé n'a, lui non plus, rien de bien nouveau 20. C'est
le moins qu'on puisse en dire. Mais la question est maintenant réactivée par les
transformations incessantes de notre univers juridique et même, au-delà, de
notre horizon de pensée contemporain. Ainsi la montée en force du droit constitutionnel
depuis les années 1980 produit indifféremment ses effets en droit public
et en droit privé, où se retrouvent pareillement à l'œuvre ses méthodes et
ses concepts. Quant au processus d'internationalisation et d'européanisation des
ordres juridiques nationaux, il informe également et de la même manière la totalité
du champ juridique, indépendamment de sa distribution de part et d'autre
d'une ligne de partage entre droit public et droit privé. Ces constats ne visent
pas à établir que tout se confond et que l'ordre juridique ne serait plus, sous
l'effet de ces métamorphoses, qu'un grand tout, unifié et unique. Nous sommes
face à des phénomènes d'une autre nature : à l'intérieur de l'espace juridique,
des séparations, des divisions depuis longtemps reconnues sont en cours
d'érosion, d'autres subissent des déplacements. Disons, pour faire vite, que ça
s'use et que ça bouge ! D'autant qu'avec l'engouement actuel pour des saisies
économiques du droit en général, tous secteurs et toutes disciplines confondues,
les perceptions binaires les plus traditionnelles de la juridicité s'avèrent désormais
bien décalées au regard des grandes tendances de la recomposition de
l'ordonnancement juridique 21. Une certitude s'impose : le socle commun - ce
que l'on pourrait encore désigner après François Jullien comme un « fonds
d'entente » 22 - propre à l'ensemble des branches du droit s'est notablement enrichi.
Il s'est tout à la fois étendu et approfondi. C'est tout le champ juridique,
par-delà la diversité réelle de ses composantes, qui est parcouru de part en part
par les mêmes « ondes » juridiques. La problématique très brièvement esquissée
ici trouve traditionnellement son expression doctrinale dans la rubrique
« évolution des sources » des manuels de droit administratif 23.
Cette propension accrue à l'unité du droit 24 se réalise grâce à ce qu'on
pourrait appeler des branchements qui facilitent les passages et les interrelations
entre les différentes matières juridiques. Entre le droit public et le
20. Charles EISENMANN, « Droit public, droit privé (En marge d'un livre récent sur l'évolution du
droit civil français du XIX
e au XX
distinction droit public-droit privé et la structure de l'ordre juridique », dans Pour une théorie
juridique de l'état, PUF, Paris, 1994 [coll. Léviathan], p. 183-198 ; Jacques CAILLOSSE, « Droit
public/droit privé : sens et portée d'un partage académique », dans AJDA, 1996, p. 955.
21. Christophe JAMIN et Fabrice MELLERAY, Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un
modèle doctrinal, Dalloz, Paris, 2018 [coll. Méthodes du droit], p. 198 et s.
22. François JULLIEN, De l'écart à l'inouï, Repères I, Paris, dans Les Cahiers de l'Herne , 2018 ,
p. 78-88.
23. Jacques PETIT et Pierre-Laurent FRIER, Droit administratif, 13e éd., LGDJ/Lextenso , Par is,
2019-2020, p. 130 et s. ; Benoît PLESSIX, Droit administratif général, 2e éd., LexisNexis, Paris,
2018, p. 15 et s.
24. Mélanges en l'honneur de Roland Drago, L'unité du droit, Economica, Paris, 1996 ; Rainer
Maria KIESOW, L'unité du droit, Éditions de l'EHESS, Paris, 2014 [coll. Cas de figure].
e siècle) », dans RDP, 1952, p. 903-979 ; Michel TROPER, « La
159
Recherches et travaux, vol. 35/2022
Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif

Table des matières de la publication Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif
