Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 164

(Notes pour ne pas conclure)
blics, autant de grands projets où se donne à voir concrètement, en situation,
une pratique fortement conflictuelle et nécessairement contestée de l'intérêt général
ou/et de l'utilité publique. Lorsque se forme ici le contentieux, très souvent
le juge administratif se trouve sollicité comme le serait un acteur politique
à part entière. On attend de lui bien plus que le seul règlement ponctuel d'un
litige. On cherche à lui faire dire ce qu'il en est des conflits d'intérêts comme
des conflits de valeurs constitutifs de l'intérêt général, ici et maintenant. Cette
attente est d'autant plus forte qu'il arrive à ce juge, dans des affaires tout à fait
significatives, d'annuler par exemple sur le fond des déclarations d'utilité publique
38. En tout état de cause, il y a là un type de procès qui n'est jamais considéré
comme vain par ceux qui s'y engagent : on y saisit l'occasion de faire
entendre une autre voix et, le cas échéant, de montrer une autre voie. De cela, le
contentieux général provoqué par le projet d'aéroport aujourd'hui abandonné
de Notre-Dame-des-Landes a fourni une très probante illustration 39. Aujourd'hui,
la contestation juridictionnelle des arrêtés municipaux visant à réglementer
les usages du glyphosate en donne une autre 40. Bien entendu, pour la
grande majorité des juristes de doctrine, tout cela ne semble mettre en jeu que
des questions de technique juridique, comme le déplorait Paul Amselek dans
une conférence donnée à Tunis en avril 1997 41. Mais ce qu'y voient les usagers
de la justice administrative relève bien du politique. En pareille situation, quel
que soit son jugement, le juge administratif se trouve impliqué dans un choix de
société qui dépasse chacun des cas d'espèce.
IV. Dénouement ? Récits d'hier et d'aujourd'hui
Derrière l'exposé sommaire des trois thèses qui viennent d'être proposées à
la lecture, il y a - sans doute est-il temps de le rappeler - la volonté d'établir
comme un bilan de recherche. Chacune de ces thèses, aussi diverses soient-elles
dans leur expression, a quelque chose à voir avec les formes les mieux installées
d'un enseignement disciplinaire. On dira pour faire court, et en prenant le
risque d'une certaine caricature, qu'elles en sont l'effet pervers. Peut-être laissent-elles
entrevoir des cheminements à suivre pour accéder à ces hypothétiques
« impensés » du droit administratif dont il est ici question ! Mais là n'est
pas leur seul point commun. Il est une autre raison sérieuse de les réunir dans
ce texte. Ces trois thèses sont à la fois soutenues et travaillées par une même
problématique, celle du changement juridique. L'usage de cette notion ne con38.
Thomas PERROUD, Jacques CAILLOSSE, Jacques CHEVALLIER et Danièle LOCHAK, op. cit.
39. Agathe VAN LANG et Blanche LORMETEAU (éd.), L'abandon du projet d'aéroport de No tre -
Dame-des-Landes : quels enseignements ?, Presses universitaires de Rennes, Rennes, 2021 ;
Agathe VAN LANG, Alix PERRIN et Meryem DEFFAIRI, Le contentieux climatique devan t le
juge administatif, dans RFDA, 2021, p. 747.
40. Clément ROUILLIER, Recherches sur l'aléa dans la jurisprudence administrative. Étude du
raisonnement juridique, thèse, Université de Bretagne occidentale, 2019.
41. Paul AMSELEK, « La part de la science dans les activités des juristes », précit.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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