Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 34

Les territoires impensés du droit adminstratif
sonnes et, par conséquent, ne restreindre ceux-ci que dans la stricte mesure où
cela est nécessaire à l'intérêt général 39 ». Comme le souligne Pierre Moor, il
n'est pas seulement une vague et généreuse directive de juste équilibre : « Par
rapport à l'opération de balance des intérêts, la proportionnalité manifeste
qu'un intérêt public en soi suffisant ne peut néanmoins pas se réaliser à
n'importe quel prix ou, autrement dit, qu'il peut arriver que les moyens requis
sont si graves qu'il importe de renoncer à l'objectif poursuivi 40 ». On
s'explique ainsi que le principe de proportionnalité ait pris son envol en droit
allemand après la Seconde Guerre mondiale, par interprétation des articles 19 et
20 de la Loi fondamentale de 1949, avant de contaminer d'autres droits de tradition
germanique, comme la Suisse, les Pays-Bas ou l'Autriche. Il s'est ensuite
logiquement imposé en droit européen, conformément à la défense des valeurs
de prééminence du droit et de protection de la sphère d'autonomie personnelle
qu'il promeut 41. La Convention européenne des droits de l'homme le consacre
du reste expressément en prévoyant, dans les paragraphes 2 de ses articles 8 à
11, la possibilité de limiter l'exercice des droits qu'elle protège lorsque une restriction
« constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
» à la sauvegarde de certains objectifs dont la sécurité, la défense de
l'ordre public ou la protection des droits et libertés d'autrui, mais la Cour de
Strasbourg s'est en réalité très vite émancipée du texte même de la Convention
pour contrôler dans tous les cas le respect du standard du « rapport raisonnable
de proportionnalité entre les moyens et le but visé 42 ». Le droit de l'Union européenne
recourt également au principe de proportionnalité, qui s'impose tant
aux institutions de l'Union qu'aux États membres, en en faisant notamment un
instrument de garantie de la substance des libertés économiques protégées par
les traités européens : il le consacra d'abord comme principe général du droit de
l'Union 43, avant de le coucher par écrit dans l'article 5 § 4 du Traité sur
l'Union européenne (« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la
forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre
les objectifs des traités. Les institutions de l'Union appliquent le principe de
proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité »).
39. Michel FROMONT, « Le principe de proportionnalité », op. cit., p. 165.
40. Pierre Moor, cité par M. FROMONT, ibid., p. 158.
41. Brunessen BERTRAND et Jean SIRINELLI, « La proportionnalité », dans Jean-Bernard AUBY
(éd.), L'influence du droit européen sur les catégories du droit public, Dalloz, P aris, 2010,
p. 624 ; Diana-Urania GALETTA, « Le principe de proportionnalité » , dan s Jean -Bernard
AUBY et Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHERE (éd.), Traité de droit administratif européen, 2e
éd., Bruylant, Bruxelles, 2014, p. 504 ; Laurent SERMET, « Le contrôle de la proportionnalité
dans la Convention européenne des droits de l'homme : présentation générale », dans LPA, 46,
5 mars 2009, p. 26 ; Jacques ZILLER, « Le principe de proportionnalité », dan s AJDA, 1996,
p. 185.
42. Cour EDH, 23 juill. 1968, Affaire relative à certains aspects du régime linguistique de
l'enseignement en Belgique c. Belgique, 1474/62, Série A, n° 8.
43. CJCE, 17 déc. 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff. 11/70. CJCE, 28 oct. 1975, Rutili ,
aff. 36/75.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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