Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 36

Les territoires impensés du droit adminstratif
tive aux sanctions disciplinaires, où l'un des principes régissant le choix de la
sanction est précisément celui de l'absence de disproportion entre la gravité de
la faute et la sévérité de la sanction 50. L'exigence de proportionnalité a fait aussi
son apparition dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la lignée
de la jurisprudence administrative en matière de maintien de l'ordre public
51, mais aussi en matière de droit de grève 52 ou, tout simplement, en matière
pénale, le Conseil constitutionnel ayant consacré un principe de proportionnalité
à partir de l'exigence de nécessité des peines prévue par l'article 8 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Mais, pour certains observateurs de la jurisprudence, il ne suffit plus de soutenir
que l'idée de proportionnalité est sous -jacente de manière implicite à certaines
décisions des juridictions nationales. En réalité, celles -ci ont même formellement
consacré un principe de proportionnalité, du moins en matière de
textes ou de mesures relatives au maintien de l'ordre public. C'est le Conseil
constitutionnel qui a le premier, en 2008, affiché ouvertement sa conversion
formelle au principe de proportionnalité : « Considérant que la rétention de sûreté
et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles
9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ;
qu'il incombe en effet au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part,
la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits
et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés
constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté
d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la
Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la
Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées
à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées
JCP G, 1971, II, n° 16873, note A. HOMONT ; Rev. adm., 1971, p. 422, concl. ; RDP 1972,
p. 454, note M. WALINE. Sur cette jurisprudence pionnière, Jeanne LEMASURIER, « Ver s un
nouveau principe général du droit ? Le principe " bilan coût -avantages " », dans Mélanges offerts
à Marcel Waline. Le juge et le droit public, op. cit., p. 551 ; Patrick WASCHMANN, « Un
bilan du bilan en matière d'expropriation. La jurisprudence Ville Nouvelle Est tren te ans
après », dans Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Dalloz, Par is,
2002, p. 733 ; Jean WALINE, « Le rôle du juge administratif dans la détermination de l'utilité
publique justifiant l'expropriation », dans Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le
droit public, op. cit., p. 811.
50. CE, sect., 9 juin 1978, n° 05911, Lebon, Rec. CE, 1978, p. 245 ; AJDA 1978, p. 573, concl.
B. GENEVOIS, note S. S. ; D. 1978, inf. rap. p. 361, note P. DELVOLVE ; JCP G , 1979 , I I ,
n° 19159, note S. RIALS ; Rev. adm., 1978, p. 634, note F. MODERNE ; RDP, 1979, p. 227, note
J.-M. AUBY.
51. Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté
des personnes, Rec. Cons. const., 1981, p. 15 [consid. 56] ; AJDA, 1981, p. 275, note J. Rivero,
p. 278, note C. de Gournay ; D. 1981, chron. p. 100, note J. Pradel ; JCP G, 1981, I I, 19701,
note C. FRANCK ; RDP, 1981, p. 651, note C. PHILIP.
52. Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Loi relative à la continuité du service public de la
radio et de la télévision, Rec. Cons. const., 1979, p. 33 ; AJDA, 1980, p. 191, note
A. LEGRAND ; D. 1980, Jur., p. 333, note L. HAMON ; JCP G, 1981, II, 19547, note J. BEGUIN ;
RDP, 1979, p. 1705, note L. FAVOREU.
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