Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 68

Les territoires impensés du droit adminstratif
partie de la classe politique et de la doctrine universitaire. Le fonctionnaire
exerce une fonction : il n'est pas salarié et touche donc un traitement. Lequel
traitement a pour définition de pouvoir lui faire tenir dans la société la place et
le rang que l'État lui assigne. Il sert comme on était autrefois au service du
Roi : son activité est non marchande, mais tournée vers l'intérêt général, par
principe non chiffrable, non réductrice à la loi du nombre. Or l'œuvre de
Jacques Caillosse est on ne peut plus convaincante sur ce point d'une mutation
radicale de l'État par les coups de boutoirs portés contre la logique statutaire au
nom du contrat de travail, qui n'est jamais que le contrat tel qu'on le pratique
dans les entreprises privées 20. Tel communiqué de la Conférence des présidents
d'université (CPU) de 2019, avec sa volonté de mettre en œuvre une politique
« proactive » (sic), va plus loin que tout ce que Jacques Caillosse craignait. Car,
derrière le vocabulaire ringardo-kitsh du management (inventer des mots pour
changer le réel), il y a la volonté clairement exprimée d'en finir avec le statut
au profit d'une contractualisation (les « emplois LRU »), dont nous savons
qu'ils portent en eux la destruction de l'idéal universitaire.
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L'État dont nous entretient Jacques Caillosse à travers les évolutions du
droit administratif présente donc essentiellement des similitudes avec le récit
qu'en fait elle-même l'histoire du droit public. Il présente néanmoins des différences
avec l'histoire du droit, ou du moins avec ce que l'histoire du droit pourrait
avoir à dire de l'État. Nous en revenons ici au récit du récit. Il n'y a jamais
dans l'œuvre de Jacques Caillosse déploration d'un État providence en déclin.
Néanmoins il y a pour point de départ un État providence qui semblerait souhaitable.
Or l'État qui met en effet en scène le social et qui le fabrique est aussi
un État qui met en ordre le social. Pour le dire comme Marx : l'État est aussi ce
qui violente la société. En témoigne la police administrative, cette particularité
française si peu interrogée par nos « administrativistes », mais dont l'objet
premier est bien de policer. Fonction parentale de l'État qui éduque
(l'éducation est une police), domestique et redresse. Pour le dire simplement,
l'État, tel que le raconte précisément le droit administratif, est-il soluble dans ce
que nous appelons la démocratie ? La question de la légitimité, ici, est essentielle.
Au nom de quoi ? Pour tout historien du droit de la période contemporaine,
1789 est un terminus ad quem (mort de la souveraineté incarnée) ou un
point de départ (naissance de la souveraineté désincarnée de la Nation) parce
que surgit politiquement et constitutionnellement la question de la démocratie
au double sens du terme. D'une part, les droits subjectifs posés au fondement
du politique (l'article 2 de la Déclaration nous dit que la raison d'être de tout
pouvoir est leur garantie). D'autre part, la représentation élective de la Nation.
Or cette démocratie politique avait-elle pour horizon l'État, cette chose dont
20. Ibid. p. 113-144 (chapitre 3 de la première partie intitulé « La fonction publique malade de
son statut ? »).
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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