Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 92
Les impensés du droit adminstratif des territoires
centrale nucléaire de Plogoff, dont l'abandon, qui était une promesse de campagne,
fut acté par le Président Mitterrand en 1981 après des années de lutte.
Ces exemples témoignent, s'il en était besoin, de la dimension politique de ces
choix.
Tel est donc notre objet d'étude sur le plan matériel.
Se pose ensuite la question du cadre scientifique adéquat pour en traiter.
Droit ou politique publique ? La réponse est loin d'être évidente. Dans son ouvrage,
Yves Madiot ne parle pas de « droit de l'aménagement du territoire », et
exprime des réticences à y voir « une politique publique » compte tenu de la
diversification des intervenants en la matière 4. Certes, la loi Pasqua du 4 février
1995 modifiée par la loi Voynet du 25 juin 1999, identifie une « politique nationale
d'aménagement et de développement durable du territoire qui concourt
à l'unité de la Nation, aux solidarités entre citoyens, et à l'intégration des populations
». Pourtant, de même qu'on peine à trouver l'unité de cette politique, on
est amené à constater la fragmentation du territoire. C'est pourquoi l'expression
aménagement des territoires nous semble appropriée : le pluriel donne acte de
la décentralisation de cette politique, confiée prioritairement aux régions, qui
ont également la charge de promouvoir le développement économique.
L'évolution est consacrée avec la nouvelle dénomination de la DATAR (Délégation
à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), devenue en 2005 la
DIACT : Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires.
Dans ce cadre institutionnel théorique, les grands équipements et infrastructures
tels qu'autoroutes, lignes ferroviaires à grande vitesse, ports, aéroports,
technopôles, zones industrielles et de loisirs sont les fleurons d'une démarche
rationnelle visant un « développement équilibré » 5 de l'espace national, établie
grâce à une planification prospective. Pourtant, tout ne saurait être prévu ni anticipé,
comme nous le rappellent les faits.
Lorsque ces projets d'envergure sont abandonnés, après des années
d'études, de procédures et de contentieux, quels enseignements en tirer ? 6 Ou,
comme pourrait l'exprimer le dédicataire de ces lignes, Jacques Caillosse 7,
« de quel État, et de quel état du droit, les échecs de la politique d'aménagement
des territoires nous entretiennent-ils ? » La recherche d'explications
4. L'ouvrage d'Yves MADIOT, 3e éd., Armand Colin, Paris, 1996, puis Yves MADIOT et Renan
LE MESTRE (4e éd., Armand Colin, Paris, 2001), s'intitule sobrement Aménagement du territoire.
5.
Selon les termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1999.
6. Dans cette optique, v. Agathe VAN LANG et Blanche LORMETEAU (dir.), L'abandon du projet
d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes : quels enseignements ?, Presses un iversitaires de
Rennes, Rennes, 2021.
7. Pour exprimer de manière forcément réductrice mon sentiment de reconnaissance enver s
Jacques Caillosse, j'en retiendrai trois figures : le professeur de droit administratif des bien s
en licence à la Faculté de droit de Rennes, qui m'a introduite à une vision cr itique du dro it
administratif ; le mentor, dont les sujets d'entraînement à l'agrégation de droit public m'ont
armée pour le concours ; le collègue généreux, toujours disponible pour dispenser une conférence
ou participer à un colloque.
Recherches et travaux, vol. 35/2022
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