Droit et Société - Tome 35 - Les impensés du droit administratif - 99

Agathe VAN LANG
de reconnaître le déficit démocratique et d'y trouver des remèdes 30. Mais aussi
de trouver les moyens de faire une place à des intérêts qui ne s'expriment pas
par les voies (voix) classiques du droit.
II. L'entrée en scène d'acteurs dépourvus de texte(s)
Un certain nombre d'ambitions bétonneuses et défricheuses se sont brisées
sur des écueils imprévus : l'opposition bruyante d'une population qui soit n'est
pas apte à faire valoir ses préférences, soit refuse de se couler dans le moule,
et/ou la résistance muette d'entités qui n'ont par hypothèse pas voix au chapitre.
Car les ratés de l'aménagement des territoires proviennent aussi du fait
que le refus d'une certaine vision du monde - en gros celle néo-libérale du XXe
siècle - n'a pas été intégré dans les orientations récentes de la politique en
question. Ces échecs témoignent de ce que les limites - et le nécessaire dépassement
- d'une idéologie hégémonique sont des impensés. Ils recouvrent tout à
la fois l'impossibilité de penser les limites d'un droit et d'une société surdéterminés
par l'économie, et les limites d'un droit anthropocentré.
A. Un scénario non écrit : faire société autrement
Quand le droit parle de développement durable et d'attractivité des territoires,
ne nous leurrons pas : il s'agit bien de développement économique et de
compétition entre les territoires. La production et l'acheminement de l'énergie
comme la création d'emplois et le développement des transports fondent de
nombreux projets d'aménagement. Alors qu'ils se prévalent de l'intérêt général,
voire national, ou de l'utilité publique, ces projets se heurtent parfois à de vives
oppositions, au point d'être abandonnés comme le fut le projet de construction
de la centrale nucléaire de Plogoff. Certains le sont après l'organisation d'un
débat public, comme le projet de ligne à très haute tension du Quercy Blanc
lancé en 1990 pour le renforcement électrique du Lot, à la suite de la saisine de
la CNDP par les opposants, l'abandon du projet est décidé après le débat public
en 2003 ; ou le projet de construction d'un terminal méthanier sur la commune
de Verdon-sur-Mer, accompagné de la réalisation de gazoducs et de travaux de
dragage de la Garonne : après la tenue du débat public en 2007, le projet est
abandonné en 2009. La contestation a eu raison également du projet de réalisation
d'un complexe commercial « Village Décathlon », à Saint-Jean-de-Braye,
abandonné en février 2018 ; du projet de décharge de déchets industriels de
sion nationale du débat public n'ont pas réussi à construire des visions partagées de
l'environnement ».
30. Voir Bertrand FAURE, « Retours sur Notre-Dame-des-Landes. La démocratie contre la démo -
cratie », dans Agathe VAN LANG et Blanche LORMETEAU (éd.), op. cit., p. 20. Sur
l'expérience inédite de la convention citoyenne pour le climat, voir. A. VAN LANG, « La con -
vention citoyenne pour le climat vue du droit de l'environnement : un dispositif par ticipatif
singulier en voie d'institutionnalisation », Arch. Phil. Droit, n° 62, 2020, p. 509.
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Recherches et travaux, vol. 35/2022

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