Revue - Droit & Société N°111-2022 - 45

Le passage en force du droit
tagonistes » 10. Pour résumer, impossible sans l'accord des parties, la correctionnalisation
constituerait un « deal à l'anglo-saxonne » qui « arrange tout le monde » 11,
et qui, selon les termes d'un garde des sceaux, « ne saurait être considérée comme
contraire à l'intérêt des victimes, celles-ci pouvant voir leur préjudice reconnu plus
rapidement » 12.
Cette revalorisation de l'accès au droit des victimes dans le Code de procédure
pénale, comme dans les discours des professionnel·les, résiste-t-elle à l'examen des
pratiques judiciaires ? En réalité, pris sous l'angle de leurs temporalités, les pratiques
de hiérarchisation et de sélection des crimes exposent les victimes à des
pressions multiples, générées par la dynamique d'accélération et de managérialisation
de la justice pénale. À partir d'une approche du droit attentive aux rapports
sociaux de classe et de genre 13, qui défend le rapprochement entre magistrat·es et
street level bureaucrats 14, cet article montre que l'accès au droit des victimes est fragilisé
par des « effets de fermeture » 15 liés aux pratiques discrétionnaires 16 de contournement
du manque de ressources de l'institution judiciaire - coping strategies 17.
Pour comprendre la rareté des contestations parmi les victimes, il faut examiner la
manière dont leur est proposé ou imposé le « deal », le contexte organisationnel
dans lequel leur dossier est traité, mais aussi la façon dont l'imposition bureaucratique
de l'attente, de la décélération ou de l'accélération des procédures agit sur
leur positionnement à l'égard de la correctionnalisation. Aussi, rien ne va moins de
soi que ces dernières soient disposées à « se sentir en droit d'exercer pleinement
[leurs] droits » 18. Selon leurs capitaux économiques, culturels, sociaux et l'intérêt
professionnel de leur dossier, les victimes subissent inégalement les effets de la
gestion des délais judiciaires. L'ensemble de ces facteurs contribuent ainsi à une
« production institutionnelle » du consentement des victimes 19, contre l'irénisme
de la rhétorique du « choix » et du consensus autour de l'intérêt de la correctionnalisation.
10.
Sabrina LAVRIC, Catherine MÉNABÉ et Mélodie PELTIER-HENRY, « Enjeux et perspectives de la correctionnalisation
judiciaire », AJ Pénal, 188, 2018.
11. Expressions fréquemment rencontrées.
12. Réponse écrite du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas à l'Assemblée nationale, en ligne sur le site :
 (consulté le 12 mars 2021).
13. Pour prolonger cette réflexion, voir Émilie BILAND, Sibylle GOLLAC, HÉLÈNE OEHMICHEN et al., « La classe,
le genre, le territoire : les inégalités procédurales dans la justice familiale », Droit et Société, 106, 2020,
p. 547-566 ; ou Arthur VUATTOUX, Adolescences sous contrôle. Genre, race, classe et âge au tribunal pour
enfants, Paris : Presses de Sciences Po, 2021.
14. Émilie BILAND et Hélène STEINMETZ, « Are Judges Street-Level Bureaucrats? Evidence from French and
Canadian Family Courts », Law and Social Inquiry, 42, 2017, p. 298-324, 2017.
15. Pierre BOURDIEU, « La force du droit », Actes de la recherche en sciences sociales, 64, 1986, p. 11.
16. Pour une réflexion similaire dans un autre champ, voir Pierre-Édouard WEILL, « Quand les associations
font office de street-level bureaucracy. Le travail quotidien en faveur de l'accès au droit au logement opposable
», Sociologie du travail, 56 (3), 2014, p. 298-319.
17. Michael LIPSKY, Street-Level Bureaucracy: Dilemmas of the Individual in Public Services, New York :
Russel Sage Foundation, 1980.
18. Alexis SPIRE et Katia WEIDENFELD, « Le tribunal administratif : une affaire d'initiés ? Les inégalités d'accès
à la justice et la distribution du capital procédural », Droit et Société, 79, 2011, p. 689-713.
19. Michael BURAWOY, Produire le consentement, Montreuil : La ville brûle, 2015.
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https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56902QE.htm
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