Revue - Droit & Société N°112-2022 - 173

Regards croisés sur le crime d'écocide
propositions », après plusieurs jours de débat. Une grande majorité des votant·es
estiment les réponses gouvernementales très insatisfaisantes au regard de la formulation
de l'écocide 81. La doctrine française est, elle aussi, critique quant à l'incohérence
du projet 82.
Il n'en demeure pas moins que c'est bien sous la forme d'un délit que l'écocide
est introduit dans le Code de l'environnement en août 2021, aux articles L231-1,
L231-3 et 231-3 du titre III du livre II intitulé « Atteinte générale aux milieux physiques
». L'article L231-3 définit les conditions selon lesquelles une infraction constitue
un délit d'écocide. Il en va ainsi en cas de commission intentionnelle des infractions
prévues à l'article L231-1 ou, sous l'angle de l'article L231-2, d'un constat
d'« atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air,
du sol ou de l'eau », la notion de durabilité visant des effets nuisibles « susceptibles
de durer au moins sept ans ». Les peines prévues vont jusqu'à dix ans d'emprisonnement
et 4,5 millions d'euros d'amende. L'écocide est donc bien scindé en deux
infractions : la première criminalisant « [l]e fait, en violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les
eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des
eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont
l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la
santé, la flore, la faune » ; la seconde, inscrite à l'article 231-2, prohibant « [l]e fait
d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets » ou le fait de ne pas
souscrire aux régulations existantes concernant leur gestion.
Se joignant aux critiques suscitées par cette construction de l'écocide dans le
Code de l'environnement, Corinne Lepage, membre du comité d'organisation du
tribunal Monsanto 83, fait écho aux craintes de Cyril Dion : pour l'ex-ministre de
l'Environnement, le délit d'écocide inscrit dans le droit français constitue un délit
général d'atteinte à l'environnement qui permet une mise en conformité partielle des
obligations communautaires européennes en matière de droit pénal de l'environnement
datant de 2008 84.
En somme, l'expérience française atteste avant tout du caractère délicat d'une
« nationalisation » du concept d'écocide, dont il garde ici l'appellation plutôt que la
substance, et certainement pas le degré de gravité. De manière intéressante, ces choix
81. Avis de la convention citoyenne pour le climat sur les réponses apportées par le gouvernement, version
du 2 mars 2021, ,
p. 144 (consulté le 16 décembre 2021).
82. Pour une proposition doctrinale alternative, cf. par exemple : Véronique JAWORSKI, « De nouvelles
infractions de mise en danger de l'environnement pour un changement de paradigme juridique », Revue
juridique de l'environnement, 3, 2021, p. 475-497.
83.  (consulté le 16 décembre 2021).
84. Corine LEPAGE, « Le délit d'écocide : une " avancée " qui ne répond que très partiellement au droit européen
», Dalloz - Actualité : Le Quotidien du droit, 17 février 2021, 
(consulté
le 15 décembre 2021), faisant ici référence à la Directive n° 2008/99/CE du 19/11/08 relative à la protection
de l'environnement par le droit pénal.
Droit et Société 112/2022  657
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