Revue - Droit & Société N°112-2022 - 55

Contester les finances publiques en justice, mais de quel droit ?
loi » indique une conscience juridique dans laquelle la loi est décrite comme une
« arène de manœuvres tactiques compétitives où la poursuite de l'intérêt personnel
est attendue et où les personnes habiles et ingénieuses peuvent réaliser des gains
stratégiques » 24. Enfin, « contre la loi » est une façon de contourner le droit, pour
des individus faisant valoir une confiance et une maîtrise limitées dans le droit 25.
Afin d'approfondir ces études pionnières dans l'analyse des rapports au droit, des
travaux ont mis en valeur le fait que la conscience du droit devait davantage être
située socialement 26. Par-là, il s'agit d'interroger si les positions sociales peuvent
expliquer les rapports au droit des individus. Car si le droit est une ressource qui
n'est pas propre aux dominants 27, il demeure investi inégalement et de manière
différenciée selon les individus qui s'y référent et à leurs groupes d'appartenance.
De ce fait, il convient de situer socialement les auditeurs-citoyens (n=38), en mettant
en valeur leur niveau d'éducation, les positions professionnelles exercées et
leur bagage militant, pour ensuite expliquer leurs rapports au droit et le fait qu'ils
font du droit un mode d'action pertinent pour leur mobilisation.
Du côté espagnol, les militants (n=12) sont plus diplômés que la moyenne de
leur classe d'âge 28. Ils sont neuf à avoir un diplôme équivalent à un master ou à un
doctorat. Ils sont aussi plus diplômés que les militants français, même si ceux-ci
sont plus éduqués que leur classe d'âge. Les militants nîmois (n=9) sont quatre à
posséder un diplôme supérieur à la licence, quand leurs homologues grenoblois
(n=17) sont sept à avoir l'équivalent d'un master. Les domaines d'études des acteurs
sont variés (lettres, médecine, histoire, économie principalement), et seulement
deux des trente-huit enquêtés, tous deux nîmois, ont un diplôme de droit.
Ainsi, les auditeurs-citoyens ne sont pas majoritairement socialisés au droit par
l'école. La plupart se familiarise au droit, comme on va le voir, à travers l'investissement
dans des cercles militants valorisant le savoir 29 et organisant des débats sur
des conceptions alternatives de l'économie dominante (taxation des transactions
financières, annulation de dettes publiques, mise en place d'une banque publique).
Par ailleurs, au niveau des professions occupées, à Madrid, les professeurs (secondaires
et universitaires) sont surreprésentés, de même que les médecins ou les hautsfonctionnaires.
Pour les collectifs français, on retrouve également des professeurs ou
d'autres métiers du social (infirmiers, éducateurs spécialisés, assistants sociaux),
plusieurs fonctionnaires (fonction publique territoriale, directeur général des services,
trésorier-payeur, substitut du procureur général), ainsi qu'un ingénieur, un
24. Ibid., p. 132.
25. Ibid., p. 48
26. Jérôme PÉLISSE, « A-t-on conscience du droit... », article cité. L'hypothèse de rapports différenciés au
droit selon les caractéristiques sociales a déjà été évoquée par Stuart SCHEINGOLD, The Politics of Rights:
Lawyers, Public Policy and Political Change, Ann Arbor : University of Michigan Press, 2004 [1974], p. 72-79.
27. Michael MCCANN, Rights at Work: Pay Equity Reform and the Politics of Legal Mobilization, Chicago :
University of Chicago Press, 1994.
28. Par rapport aux données issues de l'OCDE : .
29.
Dans un registre proche de ce qui est décrit par Éric AGRIKOLIANSKY, La ligue française des droits de
l'homme et du citoyen depuis 1945. Sociologie d'un engagement civique, Paris : L'Harmattan, 2002.
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https://data.oecd.org/fr/eduatt/diplomes-de-l-enseignement

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