Revue - Droit & Société N°112-2022 - 57

Contester les finances publiques en justice, mais de quel droit ?
Ainsi, les auditeurs-citoyens évoluent dans des contextes militants où le droit
est présent : dans les écrits militants qu'ils consomment, dans les conférences où ils
se rendent, dans les formations syndicales qu'ils ont reçues. Comme d'autres études
l'ont mentionné, le militantisme contre la dette est un espace relativement juridicisé 32,
c'est-à-dire que le droit est pensé comme « référence pratique » pour les revendications
33. Toutefois, seulement une minorité des militants dispose de ressources
particulières, qu'il convient désormais d'étudier, afin d'expliquer les conditions de
possibilité des recours en justice.
I.2. Les artisans des recours en justice
Le passage à l'action en justice s'explique par la présence de militants très familiers
du droit, qui convainquent leurs homologues plus « profanes » de s'investir
dans l'action en justice. Il convient ici d'exprimer une deuxième critique à l'égard
de la théorie originelle des LCS : les types de conscience juridique évoqués
n'épuisent pas les rapports au droit de certains militants 34, comme nous le verrons
à travers les parcours de trois militants : Eddie, militant nîmois pour les collectifs
français ; Anna et Paulo pour le collectif madrilène.
Diplômé d'une licence en droit, Eddie a travaillé, la plus grande partie de sa carrière,
comme conseiller clientèle auprès des collectivités locales à la Caisse d'Épargne :
J'ai commencé au guichet. Puis j'ai fait du droit pour gérer les affaires entre les
Caisses d'Épargne et les actions en justice pour les impayés. Quand il y a eu une
restructuration de ma Caisse, je suis devenu directeur commercial, alors que je n'avais
jamais fait cela. J'ai acheté des bouquins 35. J'ai appris, sur le tas, sur le terrain.
(Entretien le 7 décembre 2018)
Dans la perspective de progresser dans sa hiérarchie professionnelle, en même
temps qu'il s'implique dans une activité syndicale chez Sud, il apprend par luimême
le droit des collectivités territoriales d'un côté, le droit du travail et droit
bancaire de l'autre. Au moment de l'entretien (le 7 décembre 2018), il vient d'être
« mis au placard » par sa direction pour avoir refusé de vendre des emprunts structurés
aux collectivités locales. Eddie juge ceux-ci spéculatifs et de fait, contraires à son
ethos professionnel - il refuse de compromettre son devoir de conseil aux collectivités
- et au droit. Lors de l'entretien, il donne à voir un rapport ambigu au droit :
Le droit et l'institution judiciaire, aujourd'hui, sont au service du système [...].
Dans les textes de droit, il y a des éléments en faveur du mouvement social [...]. J'ai fait
du droit pendant pas mal temps. Et la justice, le droit, c'est une question d'interprétation.
Tu peux tout justifier. Par exemple, par rapport aux emprunts toxiques, on a
32. Hélène BAILLOT, Nous ne devons rien, nous ne paierons rien : Jubilee 2000 et la redéfinition du mode de
problématisation de la dette des pays pauvres (1996-2000), thèse en science politique, Université Paris 1 -
Panthéon Sorbonne, 2017, p. 672.
33. Jérôme PÉLISSE, « Judiciarisation ou juridicisation ? Usages et réappropriations du droit dans les conflits
du travail », Politix, 86, 2009, p. 76.
34. Simon HALLIDAY, « After Hegemony: The Varieties of Legal Consciousness Research », Social & Legal
Studies, 28 (6), 2019, p. 859-878.
35. Il mentionne par exemple plusieurs ouvrages qui lui ont permis de se former dont Pierre-Olivier HOFER
et Stéphane BELLANGER, Conduire un audit financier de début de mandat, Voiron : Territorial, 2008.
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