Revue - Droit et société n°114/115-2023 - 123

En finir avec l'État de droit ?
participe à dissimuler le caractère autoritaire48 des états d'urgence, cette hypernomie
serait extrêmement dangereuse, en raison des modifications importantes qu'elle
génère au sein du système juridique français. À ce titre, Stéphanie Hennette Vauchez
renvoie à la pérennisation des dispositifs d'état d'urgence, lorsque ces derniers
sont formellement levés mais substantiellement repris dans des textes à vocation
définitive. Elle cite ainsi l'exemple de la Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) et sa répétition de dispositions
clés de l'état d'urgence terroriste de 201549. Stéphanie Hennette Vauchez souligne
également que l'accroissement du pouvoir des institutions étatiques sur les individus
peut être mobilisé à des fins matérielles autres que celles qui ont justifié
l'instauration des états d'urgence. L'autrice donne l'exemple des assignations à
résidence de militants écologistes50 dans le cadre de l'état d'urgence terroriste
ou des limitations excessives aux droits des travailleurs dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire51. L'état d'urgence modifierait enfin des notions générales,
de manière à fragiliser les droits et libertés individuels, par-delà l'état d'urgence,
dans les autres champs où elles s'appliquent. Elle observe ainsi comment le Conseil
constitutionnel, dans le cadre de la QPC de Cédric D. concernant la loi sur l'état
d'urgence terroriste, a validé l'extension à douze heures du champ temporel de la
notion de mesure restrictives de liberté prise par les autorités administratives52.
Comme le suggère ce dernier exemple, Stéphanie Hennette Vauchez estime
que les juges français, spécialement constitutionnels et administratifs, se sont
pleinement intégrés à cette dynamique de restrictions des libertés individuelles
et de la démocratie. En dépit de leur autonomie vis-à-vis des organes politiques
que Stéphanie Hennette Vauchez ne conteste pas mais simplement nuance53, ces
juges ont participé à cette logique autoritaire sans la contrarier. Statistiquement,
la part d'invalidation des décisions politiques et administratives liées à ces états
d'urgence a été en effet infime. Stéphanie Hennette Vauchez avance trois explications
à cette « paralysie » des organes juridictionnels54. Premièrement, d'un point
de vue socio-psychologique, les juges ont été très sensibles aux évènements - les
attentats et l'épidémie de Covid - qui ont justifié l'instauration des états d'urgence.
Ces derniers auraient été à la fois convaincus de la nécessité d'agir politiquement
et hésitants quant à leur légitimité à s'opposer aux desseins des organes politiques.
48.
Stéphanie Hennette-Vauchez utilise le terme à plusieurs reprises. Elle n'y a toutefois pas recours
pour qualifier le régime politique français globalement, mais le style des gouvernants à l'occasion de
ces états d'urgences. Ibid., p. 26, 134, 135, 139.
49. Ibid., p. 55-60.
50. Ibid., p. 97.
51. Ibid., p. 101-103.
52. Ibid., p. 79.
53. Ibid., p. 125-126 et 154-156.
54. Ibid., p. 117-131.
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