Revue - Droit et société n°114/115-2023 - 34

Juliette Cadiot
les infractions qui tombaient sous le coup du décret d'août, élargissant encore la
signification de cet acte d'accusation, en y ajoutant, par exemple, tout mensonge
dans la comptabilité des produits agricoles. Dans un ton typique du bureaucratisme
stalinien, ces clarifications, toujours selon la Cour suprême, interdisaient aux
juges de se poser trop de questions pour savoir s'il leur fallait ou non appliquer le
décret. La Cour concluait par une appréciation positive de la campagne. Elle aurait
permis après un an d'existence de faire comprendre « l'importance politique de
cette loi aux institutions judiciaires et à la population, et la nécessité de donner
comme minimum des verdicts de dix ans de détention pour le vol de la propriété
publique ». Le président de la Cour suprême, Alexandre N. Vinokurov, soulignait
aussi la nécessité pour les juges de ne pas appliquer cette loi dans les circonstances
« où le but politique de la loi ne serait non seulement pas atteint, mais au contraire
la discréditerait directement, en condamnant trop sévèrement pour des volumes
de vols non significatifs, effectués par un voleur dans le plus grand besoin ». Le
tribunal du peuple devait se mettre selon la tradition révolutionnaire au service des
pauvres et des démunis. « Les juges doivent comprendre l'importance politique de
l'éducation (vospitanie) à une nouvelle relation à la propriété socialiste, publique
[...] ceux qui ne le comprennent pas, il faut les effrayer ». Mais ici, il soulignait
encore la nécessité de s'en remettre à l'appréciation des juges, distinguant les lieux
où le vol prenait un caractère de masse, les infractions liées à des circonstances
exceptionnelles, en cas de besoins ou de familles nombreuses pour une tête de
chou ou un panier de pommes de terre. Dans ces cas précis, le juge pouvait en lien
avec le procureur demander l'abandon de l'affaire, selon l'article 6 du code pénal50.
En août 1933, dans un discours donné à l'Académie communiste, le grand
juriste, homme d'État et futur procureur de l'URSS, Andreï Vyshinskii, critiqua
certaines décisions des juges soulignant que le décret d'août 1932 avait été trop
durement appliqué quand il s'agissait du chapardage de deux douzaines d'épis ou
de 2,5 kg de farine. Un homme de 65 ans avait reçu une sentence de dix ans pour
avoir dérober douze épis, des paysans de plus de 60 ans avaient reçu les mêmes
peines pour des vols de deux kilogrammes de grains51. D'autres exemples étaient
donnés : trois kolkhoziens avaient emprunté une barque du kolkhoze pour aller
pêcher et avaient été jugés selon le décret d'août, de même pour une famille entière
qui avait péché dans la rivière proche du kolkhoze, un homme qui avait fait la noce
dans l'étable avec des filles et aurait dérangé le porcelet du kolkhoze, ou encore
un autre avait frappé un porcelet du kolkhoze le blessant52. Ces verdicts avaient
finalement été annulés et les juges renvoyés.
Ces tentatives d'éclaircissement sous forme de circulaires illustrent la nature
des liens entre les institutions quand les juristes tentèrent de stabiliser et de
50. Youri Nikolaevich Afanas'ev et Vladimir Petrovich Kozlov (eds.), Istoriia Stalinskogo Gulaga,
op. cit., documents p. 133-147.
51. I. E. Zelenin, « " Zakon o Piati Koloskakh " . Rasrabotki i Osushchetsvlenie », op. cit., p. 119
52. Cité par Igor V. Pykhalov, « Zakon o piati koloskakh », Terra Humana, 4, 2011, p. 101-102.
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