Revue - Droit et société n°114/115-2023 - 37

Répression, droit et justice
blés. En août 1935, l'amnistie concerna les administrateurs ruraux qui avaient
été condamnés comme saboteurs de la récolte pour avoir donné des avances de
salaire (en nature) aux paysans. En décembre 1935, Vyshinskii, devenu procureur
général de l'URSS, proposa un projet de circulaire (ratifié le 16 janvier 1936) qui
prévoyait une révision globale des affaires de vols poursuivies selon le décret du
7 août 1932. Le parquet dut réexaminer l'ensemble des cas et s'il était possible de
faire appel pour vice de forme (absence de crime, mauvaise qualité de l'enquête),
l'affaire était renvoyée dans les camps où siégeaient des commissions pour rejuger
de ces affaires. Les nouveaux cas devaient dorénavant être jugés en se référant à la
décision de mars 1933 qui avait autorisé l'application du code pénal. Les dossiers
de détenus condamnés pour vols furent aussi réexaminés par des commissions
siégeant dans les camps, commissions composées du président du tribunal en
charge des camps (ou du tribunal régional ou de la Cour suprême) ainsi que du
procureur en charge du contrôle des lieux de détention et du chef de camp ou de
prison ; ces décisions étaient sanctionnées par les tribunaux au niveau supérieur.
Les travaux de ces commissions ne devaient durer que sept mois59. Décentralisées
au niveau de l'administration pénitentiaire, les décisions d'amnistie s'inscrivent
dans un mouvement de balancier, que le terme de campagne répressive tente
de qualifier. En juillet 1936, Vyshinskii donnait un bilan de l'opération à Staline,
Kalinine et Molotov : il apparaissait que sur 115 553 verdicts révisés, 21 % demeuraient
sans changement, mais que 79 % avait été requalifiés, et 37 425 personnes,
représentant 32 % des affaires examinées, avaient été libérées60.
À la suite de ce mouvement de répression-réexamen des affaires, associé à la
séquence de la multiplication des juridictions d'exception-reprise en main par
l'appareil de justice, Vyshinskii tenta d'asseoir l'autorité du Parquet contre les
pouvoirs du nouveau commissariat à l'Intérieur (NKVD qui contrôlait dorénavant
police politique et milice). Au début de 1936, il s'adressa à Molotov, outragé que
même les demandes de libération de détention émanant du procureur de l'URSS ne
soient pas exécutées par les membres du NKVD. L'Intérieur aurait été responsable
de 800 000 arrestations « infondées » alors que la surpopulation carcérale faisait
sa réapparition : en octobre 1935, 1,2 millions de détenus se trouvaient dans les
prisons, camps et colonies spéciales du Goulag.
Vyshinskii s'en prit alors, dans une série de lettres à la direction du Parti-État,
au poids des tribunaux d'exception (extrajudiciaires) de l'Intérieur - encore en
octobre 1935, 35 % des détenus avaient été condamnées par ces derniers ; en 1934,
42,2 % des condamnés l'avaient été par ces mêmes instances. Vyshinskii rappelait
qu'elles jugeaient sans présence du prévenu ou d'avocat, sans témoins, souvent à
l'aide d'informations issues de pratiques de surveillance et d'infiltration ou sur la
59. Ibid., documents p. 653, note 38, p. 202-205, 208-214, note 39, et p. 653-654.
60. Ibid., document p. 214.
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