Revue - Droit et société n°114/115-2023 - 38

Juliette Cadiot
base d'un seul témoignage. En outre, plus de 90 % des instructions étaient, encore
en octobre 1935, menées par les polices et non par le parquet61.
Dans les confrontations qui succédèrent à la vague répressive de la collectivisation,
Intérieur et Parquet justifièrent leurs aspirations au contrôle de la répression
pénale en mobilisant des arguments renvoyant à des conceptions distinctes tant
des méthodes adéquates de l'enquête que de la valeur de la preuve, de l'importance
du respect de l'autorité du droit ou de la prééminence de la nécessité politique.
Mais cette rivalité apparente à coup de lettres (secrètes) envoyées à la direction du
pays dénonçant l'autre institution, n'empêchait pas une collaboration constante,
comme la composition des personnels des commissions d'amnistie dans les camps
le montre. En outre, à la fin de la collectivisation, alors que la direction stalinienne
décida de mieux contrôler les capacités punitives de la police, les tribunaux reçurent
(en juillet 1934) la compétence pour juger d'une partie des affaires dites politiques.
Pour ce faire, ils durent construire des sections spéciales au sein des cours dont
les membres étaient certes juristes, mais aussi membres de la police politique ou
du moins approuvés par cette dernière. Leurs sessions étaient secrètes ainsi que
leurs décisions. Ainsi, le démantèlement des structures extra-judiciaires aboutit
à l'introduction, au sein même des tribunaux, des personnels et des pratiques de
secret issus de ces mêmes structures. En parallèle, la nouvelle police politique se
présenta, sous la direction de Iagoda, comme plus soucieuse de normes procédurales
strictes62.
Dès lors, la rivalité entre Parquet et Police politique ne peut se réduire au combat
entre droit et arbitraire, mais être analysée bien comme un moyen déployé
par la direction politique pour contrôler les institutions dotées de la capacité de
punir. La mise en compétition de traditions punitives, normatives et d'exception,
n'aboutit pas à une émancipation politique et finalement au règne de la loi, mais
simplement à asseoir le contrôle politique exercé par le Parti. Même si la terreur
fut dénoncée, la Police politique vilipendée et purgée, le Parquet, l'État normatif,
réhabilités, les cours avaient été profondément déstabilisées. Staline et le Politburo
se faisaient les arbitres des tensions et les dénonciateurs des excès de telle ou telle
institution qu'ils gouvernaient en jouant sans cesse sur les frontières de leurs compétences.
Ils organisaient aussi la coexistence et le travail en commun de ces deux
États, Normenstaat et Maßnahmenstaat. Fraenkel explique que ces deux entités,
abstraites, ne correspondent pas à des institutions séparées, appareil de justice
et police politique par exemple, mais cohabitent dans les mêmes structures. C'est
la généalogie de cette relation de mutuelle dépendance, de ce lien organique et
dynamique, que cet article a tenté de mettre en lumière pour la période charnière
des années 1929-1935.
61. Vladimir N. Khaustov, Vladimir P. Naumov et N. S. Plotnikova (eds.), Lubianka: Stalin I VChKGPU-OGPU-NKVD,I
Ianvar' 1922-Dekabr' 1936, op. cit., documents p. 741-750.
62. Youri Nikolaevich Afanas'ev, Vladimir Petrovich Kozlov (eds.), Istoriia Stalinskogo Gulaga, op.
cit., p 215-223
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