Revue - Droit et société n°114/115-2023 - 39

Répression, droit et justice
Conclusion
Comment fonctionnait donc la justice pénale soviétique en campagne répressive dans le
contexte de la collectivisation ? Qu'est-ce qu'un juge ordinaire pouvait décider dans une
telle situation en se rendant dans les villages ? Que comprenait-il des signaux contradictoires
transmis par la Cour suprême ou le commissariat à la Justice, mais aussi par
le Parti (Politburo) et le gouvernement (VCIK) ? Recevaient-ils les directives ? La mise
en œuvre du décret sur le vol de 1932 a permis finalement que le terme, le concept
juridique de propriété socialiste s'impose dans les textes et les consciences, décliné en
propriété d'État et propriété des coopératives (comprenant entre autres les kolkhozes),
ainsi qu'énoncé dans la Constitution de 1936. Dans son article 131, la Constitution, dite
stalinienne, précisait que les personnes attentant à la propriété publique, socialiste,
étaient des « ennemis du peuple » : chaque citoyen avait pour devoir de la protéger et de
la renforcer comme fondement inviolable et sacré de la construction soviétique. Dans les
revues juridiques des années 1940, il était écrit que l'État socialiste tirait sa légitimité de
la préservation de la propriété du même nom, reprenant la symétrie tracée dès 1932 par
Staline entre capitalisme et socialisme dans leur rapport inversé au principe de protection
de la propriété (privée vs. publique)63. Dans la construction stalinienne, la propriété
socialiste (« du peuple tout entier ») était ce trésor et ce principe qui personnifiait une
nouvelle construction sociale, fondée sur le collectif, la redistribution, l'accumulation
du capital au nom du bien commun. À la suite de la collectivisation et en vertu de cette
nouvelle politique, la défense de la « propriété socialiste » devint un slogan qui retentit
dans le discours judiciaire comme dans l'écriture de la loi.
En 1940, et surtout en 1947, au cours d'une famine une fois encore, de nouveaux
décrets pénaux punirent le chapardage, notamment par les ouvriers des usines pour
le premier, ou pour les paysans accusés de conserver les surplus de grain et non de les
remettre aux représentants de l'État-Parti, ou de les consommer sur place, affamés64.
Selon les décrets de 1947, le vol de la propriété socialiste débouchait sur des peines de
sept à ving-cinq ans de camps du Goulag. Les décrets d'application précisèrent que les
décrets de 1947 annulaient, selon le vœu formulé par Staline dès 1932, les articles du
code pénal sur le vol. À la mort du dictateur, un quart des détenus des camps du Goulag
avaient été condamnés pour vol. Il fallut attendre la mort de Staline pour observer une
dépénalisation du vol de la propriété socialiste, et il fallut attendre la fin de l'URSS pour
que cette dernière fusse démantelée, alors même que son pillage systématique était
devenu une question ouvertement débattue dans la presse soviétique et étrangère.
63. K. Mokichev, « Sviashchennye Prava i Obiazannosti Sovetskikh Grazhdan », Bol'shevik 3, Fevral',
1950, 65-70.
64. Sur la punition du vol de la propriété socialiste dans l'après-guerre et les décrets de 1947, cf. Juliette
Cadiot, La Société des voleurs. Propriété et socialisme sous Staline, op. cit ; Yoram Gorlizky, « Theft
under Stalin: A Property Rights Analysis », Economic History Review, 2015, p. 1-26 ; Nicolas Werth,
« Les lois sur le vol du 4 juin 1947 : l'apogée de la " répression légale " stalinienne », in Id. La Terreur et
le désarroi, Staline et son système, Paris : Perrin, 2007, p. 407-433 ; Peter H. Solomon, Soviet Criminal
Justice under Stalin, op. cit.
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