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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
celle de fonctionnaire notamment. Plus largement, l'activité de l'avocat se veut libre de
toute pression. La traduction concrète de ce caractère indépendant est au vrai négative :
elle correspond essentiellement au régime des incompatibilités (C. déont. avocats, art. 25)
et celui des conflits d'intérêts (v. not. C. déont. avocats, art. 7, al. 1 et 2) qui, seuls, lui
donnent une consistance effective.
Implicitement, la proclamation du caractère indépendant et libéral de la profession traduit
une référence idéalisée à l'exercice de l'avocat individuel en cabinet, sans doute parce que
dans la pureté des principes, seul ce mode d'exercice correspond au double caractère
de libéral et indépendant - le seul d'ailleurs théoriquement autorisé jusqu'au décret du
10 avril 195415
. À preuve de cette prévalence, on notera par exemple l'interdiction de faire
figurer au tableau la qualité d'avocat « collaborateur » ou « salarié » (D. 27 nov. 1991,
art. 95-1), alors même que ces qualifications correspondent à des statuts légaux établis.
250 Exercice en groupe. Dans la pratique, l'exercice individuel « pur » est en déclin16
.La
concurrence accrue, la bureaucratisation, la complexité et la technicité sans cesse grandissantes
du droit poussent au regroupement. Différentes structures permettent l'exercice en
commun, le groupe, l'association, la société (L. 31 déc. 1971, art. 7)17
,maisaussi des
réseaux pluridisciplinaires (RIN, art. 16). Sans considération pour la forme que peuvent
prendre ces structures, les textes garantissent le caractère libéral et indépendant de l'activité,
sachant qu'il s'impose quel que soit le mode d'exercice professionnel (C. déont.
avocats, art. 2).
251 Indépendance et logique d'entreprise. La question débattue de l'exercice de l'avocat
en entreprise illustre les difficultés que peut poser une approche trop stricte de la question
de l'indépendance. Sous l'influence des principes européens, plus libéraux, les règles nationales
cherchent un équilibre entre indépendance et évolution de la profession, difficile à
trouver18
. Dans son célèbre arrêt Puke,la Cour de justice de l'Union européenne semble
pour l'heure assez réticente à cette idée. Il s'agissait de juger de la compétence d'un
avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.
Dans cet arrêt, la CJUE affirme que « la notion d'indépendance de l'avocat est définie non
seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle,
mais également de manière négative, c'est-à-dire par l'absence d'un rapport d'emploi »19
.
Également, marquant la même mutation, l'on songe à la question de la pluri-professionnalité,
qui inquiète une partie de la profession, notamment du point de vue du principe
d'indépendance, mais aussi du secret professionnel20
. La loi du 6 août 201521
- la
15. D. nº 54-406 du 10 avr. 1954 pour l'application de la loi nº 54390 du 8 avr. 1954 sur la profession d'avocat et la discipline du
barreau.
16. P. HONORAT,«L'exercice individuel : une dynamique démographique certaine mais un contexte économique en repli »,
D. avocats, Exercer et entreprendre, nº 08-09/2016, p. 230 - C.MOREAU, Statistique sur la profession d'avocat - situation au 1er
janv.
2016, oct. 2016, ministère de la Justice, p. 20 (disponible gratuitement sur internet).
17. Infra, nº 780 et s.
18. J. LAURENT, « Flux et reflux de la profession d'avocat », Dr. et patr. 2015, nº 246, p. 86 et s., spéc. p. 91.
19. CJUE, 6 sept. 2012, nºC-422/11 P et C-423/11 P, PUKE - v. déjà, CJUE, 14 sept. 2010, nº C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals et
Akcros Chemicals/Commission.
20. D. PIAU,«Décrets 63et 67Macron, " I want your bizness, Part. 2 : les incompatibilités " », Gaz. Pal., 2016, nº 27, p. 8.
21. L. nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Et les décrets d'application
concernés : D. nº 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret nº 2014-354 du 19mars 2014 pris pour l'application de l'article 31140
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