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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
accomplis par l'avocat. L'étude de ces conséquences nécessite de présenter les règles de
droit commun (1), et ensuite de s'attacher aux spécificités en matière de ventes judiciaires (2).
1. Règles de droit commun
376 La solution une fois exposée (a), son fondement devra être analysé (b).
a. Exposé de la solution
377 Absence d'incidence procédurale de la violation de la règle déontologique. Un arrêt342
a mis finaudébat qu'a pu susciter la question de la validité d'un acte accompli par un
avocat en situation de conflit d'intérêts. Différentes décisions, interprétées acontrario343
,
avaient pu conduire à penser que la jurisprudence acceptait de sanctionner les conflits
d'intérêts sur le terrain procédural. En matière pénale, pour rejeter la demande d'un requérant
qui invoquait la nullité de la constitution de partie civile de l'avocat, la haute juridiction
releva que « l'intéressénejustifi[ait] d'aucun conflit d'intérêts qui lui serait préjudiciable »344
.
De même, en matière civile, elle rejeta les prétentions du demandeur au pourvoi aux motifs
qu'il n'était « pas recevable à se prévaloir de l'existence d'un conflit d'intérêts entre les
parties qui ont seules qualité et intérêts à l'invoquer »345
. Un arrêt du 3mars 2011 mit fin
aux hésitations jurisprudentielles en affirmant « que les règles déontologiques prévues à
l'article 7 du Code de déontologie des avocats pour prévenir les conflits d'intérêts entre
l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure ». Cette solution
aboutit à ce que les sanctions du devoir d'abstention de l'avocat soient essentiellement
de nature disciplinaire346
l'avocat peut être engagée347
. De plus, si les conditions sont réunies, la responsabilité civile de
.
b. Fondement de la solution
378 Solution fondée sur l'application classique des textes. Il est estimé que l'absence de
. Ce texte prévoit,
conséquence procédurale d'un acte accompli par un avocat en situation de conflit d'intérêts
est une application classique de l'article 114 du Code de procédure civile348
en son alinéa 1, qu'« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si
la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une
formalité substantielle ou d'ordre public ». Admettre la nullité nécessite donc d'analyser le
conflit d'intérêts de l'avocat comme une nullité de fond pour défaut de pouvoir de
représentation349
vue processuel350
, orilsembledouteux qu'il s'agisse d'un défaut de pouvoir d'un point de
.
342. Cass. 1re
civ., 3mars 2011, nº 10-14012.
343. Th. DOUVILLE,in B. BEIGNIER,J. VILLACÈQUE (dir.), préc.,nº 811,p. 587.
344. Cass., 2e
civ., 13 juin 2007, nº 06-85780 : inédit.
345. Cass. 2e civ., 22mai 2008, nº 07-13335 : inédit.
346. Th. DOUVILLE, in B. BEIGNIER,J. VILLACÈQUE (dir.),préc.,nº 811,p. 588.
347. P.-Y. GAUTIER,«Du conflit d'intérêts de l'avocat : existence et sanctions d'une obligation de s'abstenir », D. 2011, 825.
348. A. TANASKOVIC, « La violation des règles déontologiques du conflit d'intérêts n'emporte pas la nullité de la procédure », chron.
sous la direction de Ch. JAMIN, JCPG nº 16, 18 avr. 2011, doctr. 468.
349. P.-Y. GAUTIER,préc.
350. Ibid.
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