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DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
la nécessité de favoriser l'attractivité des avocats, motivation essentielle de la réforme de
2020451
. Pour autant, la protection du client avéré ou potentiel n'a pas été sacrifiée sur
l'auteldel'attractivité. La réforme de l'article 10 du RIN a en effet pris en compte la
nécessité d'assurer une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques.
L'avocat qui communique sur la nature des prestations de services proposées doit
ainsi procurer une information sincère. L'information relative aux domaines d'activités
dominantes doit donc résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de
l'avocat dans le ou les domaines correspondants. En toute hypothèse, le nombre de
domaines d'activités revendiqué par un avocat ne peut être supérieur à trois. Par ailleurs,
afin d'éviter toute confusion entre les domaines d'activités dominantes et les véritables
spécialisations, il est expressément prévu que les termes « spécialiste », « spécialisé »,
« spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le CNB pour symboliser
la qualité d'avocat spécialiste sont réservés à l'avocat titulaire d'un ou de plusieurs certificats
de spécialisation, ainsi que d'une ou plusieurs qualifications spécifiques, régulièrement
obtenus et non invalidés.
Plus largement, l'information relative aux spécialisations, aux qualifications spécifiques,
aux domaines d'activités dominantes et/ou aux missions visées à l'article 6 du RIN, quel
que soit le support, doit correspondre à l'avocat personne physique membre de la structure.
Pour veiller au respect de l'ensemble de ces règles, l'avocat qui communique sur
ses spécialisations, qualifications spécifiques, domaines d'activités dominantes et missions
visées à l'article 6 du RIN, ou modifie substantiellement cette communication, quel que
soit le support, doit transmettre les termes de cette communication sans délai au
Conseildel'Ordre.
413 Contenu prohibé.L'obligation de procurer une information sincère sur la nature des
prestations de services proposées, et plus largement celle de respecter les principes
essentiels de la profession, quel que soit le mode de communication usité, s'opposent naturellement
à certaines mentions. En ce sens, le RIN prohibe expressément, en son
article 10.2 :
* les publicités mensongères ou trompeuses ;
* les mentions comparatives ou dénigrantes ;
* les mentions susceptibles de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure
d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
* les références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession
d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles452
.
La restriction afférente aux mentions comparatives ou dénigrantes a pour objectif
d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et
l'intégrité de la profession d'avocat. Cette restriction est proportionnée aux raisons impérieuses
d'intérêt général de protection de l'indépendance, de la dignité et de l'intégrité de
la profession d'avocat d'une part, et de bonne information du client d'autre part453
convient par ailleurs de relever que s'il est interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion
.Il
451. D. DEGINESTET, « Communication des avocats : " une réforme était nécessaire " », Village de la justice [en ligne], 5mai 2020.
452. La mention « ancien magistrat » sur des panneaux signalétiques méconnaît cette règle (Cass. 1re
17629).
453. CE, 26 févr. 2016, nº 386483.
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civ., 3 févr. 2021, nº 19

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