Droit et Société - Volume 37 - Vivre en copropriété - 86

Faire copropriété :
pratiques de gestion et appropriations du droit en milieu populaire
courantes de la copropriété auquel il ajoute les provisions pour travaux 32 ; il
établit le budget de la copropriété. Il explique la mise en place de ce plan comptable
par le fait que le syndic fait « une ventilation spéciale » dans laquelle il ne
se « reconnaît pas ». La manière dont le syndic compte n'est pas la même que
celle du président du CS, lui-même ancien comptable. Il « remplit le budget »
tous les ans tout en sachant que « légalement il faut faire le budget sur
deux ans ». Ce budget est ensuite repris en tant que tel par le syndic et joint à la
convocation de l'assemblée générale de la copropriété.
On observe que les membres du conseil syndical ne se contentent pas
d'assister et de contrôler le travail du syndic, comme la loi l'indique. Les nombreuses
commissions mettent en évidence des formes d'appropriation du droit
par ces copropriétaires. Les thématiques des « groupes de travail » vont au-delà
de ce que la loi prévoit, par exemple celle de « loisir » qui traite des questions
de sociabilités au sein de l'immeuble, comme cela a été observé au sein des copropriétés
participatives 33. De plus, la régularité avec laquelle les membres du
conseil se réunissent est aussi déterminée localement 34. Il semblerait que les
règles juridiques concernant le droit de la copropriété ne puissent pas être perçues
comme déterminantes de la manière dont les copropriétés se structurent. Si
elles servent en tant qu'élément de cadrage, voire de ressource, les différents
chapitres de cet ouvrage démontrent que les copropriétaires transforment les
cadres qui leur ont été prescrits à partir de leurs dispositions sociales, compétences,
morales et stratégies.
4.3.1. Nouvelle obligation légale et travail sur la légalité
L'adoption d'un nouveau cadre juridique de la part du gouvernement est un
bon analyseur de la manière dont les copropriétaires réceptionnent une loi et,
selon leurs compétences spécifiques, la réévaluent pour agir en retour. Nous
allons observer que la façon dont les copropriétaires s'approprient leurs nouvelles
obligations légales concernant l'exigence de rénover énergétiquement
leur bâtiment s'inscrit dans un système de normes morales, sociales et économiques
localement et socialement situé. La prise de décision concernant les travaux
de rénovation énergétique n'est pas en rupture avec la manière dont cette
copropriété fonctionne habituellement.
Depuis de nombreuses années, les copropriétaires évoquaient la nécessité de
rénover la copropriété. Il était temps de régler définitivement les problèmes du
bâtiment. Lorsque le moment de faire le ravalement est venu, en 2016,
32. Les copropriétaires payent des charges un peu plus importantes que les frais réels de la copropriété,
cet argent est mis dans une caisse commune utilisée pour le financement des travaux de
maintenance de la copropriété et pour les cas de « coups durs ».
33. Cf. chapitre V de cet ouvrage.
34. Les membres du conseil syndical se réunissent tous les trois mois pour discuter des sujets que
chaque commission a dû traiter. En cas de besoin, le temps entre les réunions peut être réduit,
par exemple, lors des travaux de rénovation énergétique, le CS s'est réuni une fois par mois.
Recherches et travaux, vol. 37/2023
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