Droit et Société - Volume 38 - Sociologie de la médiation judiciaire - 197

Chapitre 9 - La prescription de la médiation judiciaire en France
différente que celle qu'il met en œuvre dans le travail juridictionnel traditionnel.
Sans doute faut-il que le magistrat puisse être libéré (ou se sentir libre)
d'un certain nombre de contingences, notamment celles de carrière ou bien de
temps à consacrer à l'éventuelle sélection des dossiers, qui lui demandent de
répondre à des critères de plus en plus fondés sur des évaluations quantitatives
et bureaucratiques. En définitive, s'investir dans la prescription de la médiation
n'est sans doute pas un plan de carrière optimum.
Ceci explique pourquoi les magistrats prescripteurs ont souvent dépassé leur
mi-carrière, voire pour certains sont proches de sa fin. L'enquête quantitative
confirme cela. La moyenne d'ancienneté (dans la magistrature) est de 22 ans et
la médiane de 26 années d'exercice et un âge moyen de 51 ans. Les magistrats
interrogés par entretien (n=27) ont en moyenne 18, 2 ans de carrière (avec une
médiane à 16 années). Ils possèdent une moyenne d'âge très proche de ceux qui
ont répondu au questionnaire puisqu'elle se situe à 52 ans. Cela correspond à
des juges ayant déjà effectué un parcours conséquent dans la magistrature (écart
type de 11, 2 ans et une médiane à 50,2 ans). Nous avons également trouvé plus
d'activité de médiation en Cour d'appel qu'en TGI et très peu en TI, où, de plus,
la médiation connaît la concurrence de la conciliation. Tout se passe comme si
deux nécessités se croisaient : avoir fait un parcours consitant dans la magistrature
et se dégager du temps et de l'esprit pour développer des actions de médiation.
Ces
difficultés et obstacles conduisent à l'idée de faire de l'activité de prescription
de la médiation une activité pleine et entière, une mission spécifique
pour des magistrats qui en seraient spécialisés, une nouvelle ouverture dans la
division du travail judiciaire. Si la grande majorité attendent une forme de reconnaissance
de l'activité de prescription, car près des ¾ (71 %) sont favorables
à la comptabilisation du temps de prescription dans l'activité du juge, la
proposition de créer un magistrat dédié reçoit des avis plus mitigés.
Tableau n° 5 : Opinion des magistrats à l'instauration d'un magistrat dédié à
la médiation
Pour développer la médiation, faudrait-il un magistrat dédié ? Eff. %
Oui
Non
Total
10
7
58,8
41,2
17 100,0
5 - La rémunération du médiateur
Le manque de reconnaissance du travail de prescription ne se manifeste pas
uniquement par l'absence de prise en compte de ce travail. Les magistrats mobilisent
cette question également au détour du sujet de la rémunération du médiateur.
Cette pratique était assez libre au début de la médiation judiciaire mais
Recherches et travaux, vol. 38/2023
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