Revue - Droit et société n°116-2024 - 112

Florent Frasque
La désobéissance civile, qui consiste à ne pas respecter des lois en raison de
principes politiques ou moraux érigés comme supérieurs et plus légitimes76,
concourt à la délégitimation de l'ordre juridique. Ce mode de contestation rejoint
ainsi une technique classique de la défense de rupture : réfuter la compétence du
tribunal. Cette entreprise de délégitimation est également menée par les avocats qui
dénoncent le non-respect de plusieurs droits procéduraux. Ana Bernaola, associée
de J. Pina, déplore que l'instruction ne se fonde que sur des comptes-rendus de
la Guardia Civil et de la Police nationale dont elle met en doute l'objectivité77. Les
avocats attaquent l'enquête menée par le juge d'instruction n° 13 de Barcelone,
d'où provient l'essentiel du matériel utilisé lors du procès. O. Arderiu critique le
fait que l'instruction se soit déroulée en l'absence d'accusés identifiés et argue
que cela rompt le principe d'égalité des armes, les défenses ayant eu accès aux
documents qui en sont issus bien après les accusations78. Les défenses tentent
aussi de décrédibiliser les accusations. R. Romeva essaie d'inverser les rôles en
reprochant aux accusations de menacer les droits fondamentaux, alors que les
accusés les défendent. Il se sert pour cela de la présence de VOX, parti politique
d'extrême-droite auquel les accusés refusent tous de répondre, aux côtés des
procureurs et de la représentation de l'État.
Un paradoxe : nous qui défendons aujourd'hui ces valeurs si importantes, nous nous retrouvons
sur le banc des accusés et en revanche, ceux qui menacent ostensiblement ces valeurs et cette
Europe des droits et libertés sont assis aujourd'hui sur l'estrade parmi les accusations. Et cela
est un fait, cela est un fait préoccupant qui devrait au moins, au moins incommoder, non pas
les indépendantistes mais tout simplement les démocrates79.
Enfin, les accusés tentent de souligner le caractère politique de leur procès en
revendiquant la condition symbolique de prisonniers politiques. En amont de leurs
interrogatoires, ils signalent aux juges qu'ils se considèrent ainsi, puis dénoncent
une persécution idéologique.
Pour faire une chose qui ne mérite pas de poursuites pénales, cela fait un an que je suis en
prison. Et après vous nous direz que non, que vous ne nous poursuivez pas pour nos idées80 !
Se présenter comme des prisonniers politiques constitue un enjeu de qualification
décisif pour les accusés puisque cela renforce la délégitimation de la
procédure pénale qu'ils affrontent. Le mouvement indépendantiste s'efforce donc
de faire reconnaître ses leaders comme des prisonniers politiques par plusieurs
organisations internationales parmi lesquelles Amnesty International et le Groupe
de travail sur les détentions arbitraires des Nations Unies81. Au Tribunal, les accu76.
Albert Ogien et Sandra Laugier, Pourquoi désobéir en démocratie ?, Paris : La Découverte, 2011.
DOI : 10.3917/dec.ogien.2010.01.
77. 1ere session du procès, 12 février 2019, intervention d'Ana Bernaola.
78. 1ere session du procès, 12 février 2019, intervention d'Olga Arderiu.
79. 4e session du procès, 19 février 2019, interrogatoire de Raül Romeva.
80. 4e session du procès, 19 février 2019, interrogatoire de Jordi Turull.
81. Entretien avec Marcel Mauri, op. cit.
110 ■ Droit et Société 116/2024

Revue - Droit et société n°116-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°116-2024