Revue - Droit et société n°116-2024 - 113

Politiser au prix d'une défaite ?
sés construisent une mise en scène visant à rappeler leur statut de prisonniers
politiques. Tout au long du procès, J. Sànchez porte sur sa veste un lacet jaune,
symbole indépendantiste réclamant la liberté des prisonniers politiques, et les
anciens membres du gouvernement arborent sur leur costume l'insigne de la
Generalitat, qui rappelle leur condition institutionnelle d'ancien ministre.
III. 2. Défendre les droits fondamentaux : allier cause indépendantiste et cause
du droit
Les stratégies de politisation mises en œuvre s'inscrivent donc dans la continuité
des grands principes de la défense politique. Elles s'en distinguent toutefois en
accordant une place prioritaire aux droits fondamentaux. L'actualisation de la
défense de rupture, sur laquelle s'interrogeait Jean Danet après en avoir retracé la
sociohistoire82, consisterait alors en une bifurcation vers des stratégies articulées
autour des droits fondamentaux.
Leur revendication et la dénonciation de leurs violations constituent la pierre
angulaire du plaidoyer des avocats des leaders catalans. Dès l'ouverture du procès,
le TS et les institutions étatiques sont accusés de violer de nombreux droits
fondamentaux. B. Salellas les énumère et prédit que le prochain pays condamné
par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne sera pas la Turquie ou
la Russie, mais l'Espagne83. En entretien, tous les avocats empruntant au registre
de la rupture mettent en avant la centralité des droits fondamentaux au moment
d'expliciter les principaux axes de leur défense.
Je crois que les axes se résumaient à parler... Bon, en premier, parler de droits fondamentaux,
c'est-à-dire convertir le procès, mettre la question des droits fondamentaux au centre du procès84.
Lors du procès, les accusés sacralisent tour à tour les droits fondamentaux
auxquels ils sont attachés. Interrogés sur la manifestation du 20 septembre 2017,
les deux leaders associatifs à l'origine de ce regroupement devant le ministère de
l'Économie catalan, en réaction à la perquisition de celui-ci par les forces de l'ordre
espagnoles, se défendent au travers des droits de réunion et de manifestation. Ils
répondent au procureur, qui leur reproche de ne pas avoir respecté le délai légal
pour convoquer cette mobilisation protestataire, que cette règle administrative ne
saurait limiter leurs droits fondamentaux85. L'ex-présidente du Parlement catalan
se construit, au fil de son interrogatoire, une image de gardienne des droits politiques
fondamentaux et des droits parlementaires. Accusée de désobéissance, elle
oppose aux multiples requêtes du TC, reçues durant sa présidence, qui exigeaient
de paralyser toute initiative parlementaire liée à l'indépendance catalane ou au
82. Jean Danet, « Sur la notion de défense de rupture », op. cit.
83. 1ere session du procès, 12 février 2019, intervention de Benet Salellas.
84. Entretien avec Benet Salellas, op. cit.
85. 6e et 7e sessions du procès, 21 février 2019 et 26 février 2019, interrogatoires de Jordi Sànchez
et de Jordi Cuixart.
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