Revue - Droit et société n°116-2024 - 114

Florent Frasque
référendum, la nécessité de préserver l'hémicycle de toute censure86. Lorsque le
procureur reproche à Jordi Turull d'avoir désobéi à ces mêmes requêtes, il répond
que bien que ces mandats dussent être pris en compte, il était également impératif
d'être fidèle aux droits fondamentaux et que c'est à partir de cette balance que
le gouvernement catalan a pris toutes ses décisions87. Le président d'Òmnium
Cultural résume cette idée en affirmant qu'à choisir entre le respect des mandats
du TC et l'exercice des droits fondamentaux, « que personne n'ait le moindre doute,
Òmnium exercera toujours les droits fondamentaux88 ».
Les droits humains font office de principes juridiques, construits comme supérieurs,
mobilisables par la défense pour contester le droit qui lui est appliqué89.
Les accusés contribuent à saper la légitimité du droit sur laquelle reposent les
accusations et s'adonnent ainsi à une contestation du droit par un autre droit qui
lui prévaudrait. Le renouvellement de la défense de rupture passe donc par la
montée en puissance de discours et stratégies centrés sur les droits fondamentaux,
qui permettent à la fois de retourner l'accusation contre l'État, dénoncé comme un
violeur de droits fondamentaux, et de s'inscrire dans l'entreprise de délégitimation
du tribunal. Cette réorientation de la défense de rupture admet deux explications
sociologiques : d'une part, la montée en puissance de la justice supranationale et
internationale et, d'autre part, la nécessité pour les avocats d'ancrer la défense de
la cause politique de leurs clients dans le cadre de leurs propres idéaux juridiques.
Les droits fondamentaux : la clé de la victoire sur la scène supranationale
En premier lieu, le développement de la justice internationale, et son pouvoir
croissant dans la protection des droits de l'Homme, engendrent de nouvelles
formes de militantisme juridique90. Les cours internationales et supranationales
représentent de nouvelles arènes que peuvent investir les mouvements sociaux
pour défendre leur cause91 et permettent à certains de faire triompher leurs intérêts
lorsqu'ils échouent sur la scène nationale92. L'exemple de l'alévisme est en cela
édifiant : réprimé par l'État turc, qui procédait à des fermetures administratives
86. 7e session du procès, 26 février 2019, interrogatoire de Carme Forcadell.
87. 4e session du procès, 19 février 2019, interrogatoire de Jordi Turull.
88. 7e session du procès, 26 février 2019, interrogatoire de Jordi Cuixart.
89. Liora Israël, À la gauche du droit, op. cit., p. 104.
90. Thierry Delpeuch, Laurence Dumoulin et Claire Galembert (de), Sociologie du droit et de la
justice, Paris : Armand Colin, 2014, p. 135.
91. Johanna Siméant, « L'enquête judiciaire face aux crises extrêmes : modèles d'investigation, registres
de la dénonciation et nouvelles arènes de défense des causes », Critique internationale, 36, 2007, p.
9-20. DOI : 10.3917/crii.036.0009.
92. Barry Holmström, « The Judicialization of Politics in Sweden », International Political Science
Review, 15 (2), 1994, p. 153-164.
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