Revue - Droit et société n°116-2024 - 128

Louise Clercq-Depret
pour obtenir son appui dans ses démarches pour la réhabilitation, comme l'attestent
plusieurs courriers conservés par la CGT-mineurs La Gohelle. N. Gilmez
et d'autres mineurs licenciés se rapprochent également de la CGT mineurs, qui
rassemble alors différents dossiers de mineurs licenciés pour les présenter au
gouvernement socialiste de l'époque. Le député communiste Joseph Legrand - luimême
secrétaire du syndicat des mineurs CGT du Pas-de-Calais, puis secrétaire
de la Fédération nationale des mineurs CGT avant de devenir député32 - épaule
l'organisation syndicale dans ses démarches et accompagne par exemple une
délégation au ministère du Travail en 198233.
L'investissement de la scène parlementaire et gouvernementale via le soutien
de la CGT et du PCF semble encourager le vote de la loi du 2 janvier 1984 garantissant,
par son article 12, une revalorisation de la retraite des mineurs grévistes
licenciés en 1948. Le vote de cet article n'est pourtant pas perçu comme une
victoire par les mineurs licenciés et leurs soutiens syndicaux et parlementaires.
Dans une longue intervention34 lors du débat préalable à l'adoption de cette loi,
J. Legrand dénonce l'insuffisance de cette mesure. Ce député communiste réclame,
dans « l'esprit de la loi d'amnistie », une ré-affiliation des mineurs licenciés au
régime minier, ce qui leur permettrait de bénéficier à nouveau du chauffage et du
logement gratuits ou encore de la médecine des mines. Il dénonce également le
fait que seuls les mineurs de 1948 sont concernés par une telle mesure, alors que
d'autres mineurs ont également été licenciés abusivement pour avoir participé
à d'autres grèves. Cette dernière critique est entendue et l'article 12 de la loi du
2 janvier est modifié pour inclure ces mineurs licenciés lors d'autres mouvements
sociaux. Toutefois, aucune ré-affiliation au régime minier n'est accordée. La loi
d'amnistie n'est pas appliquée.
II. 2. Une action publique timorée qui alimente les mécontentements
La prise en charge du problème par les pouvoirs publics de l'époque est alors jugée
inadéquate par les acteurs mobilisés pour la réhabilitation des mineurs grévistes
de 1948. Cela semble avoir pour effet d'affaiblir la lutte pour la réhabilitation de
façon durable. Ce n'est qu'en 1998 qu'on retrouve des traces d'une mobilisation
pour la réhabilitation, une nouvelle fois au sein de la scène gouvernementale et
parlementaire. En effet, alors que la gauche plurielle est au pouvoir depuis 1997,
une motion est adressée à Lionel Jospin, Premier ministre, lors du Congrès de
Gardanne de la CGT-Mineurs. Des courriers sont également adressés par ce syndicat
à différents ministres susceptibles de se saisir du dossier.
32. Yves Le Maner, « LEGRAND Joseph », in Dictionnaire Le Maitron, 2010.
33. Joseph Legrand, « Lettre à Georges Carbonnier », Carvin, 30 septembre 1982 (Archives de la CGT
Mineurs La Gohelle, dossier « 1982 »).
34. Débats parlementaires Assemblée Nationale, Journal Officiel de la République française, n° 114,
1983, p. 6377-6378.
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