Revue - Droit et société n°116-2024 - 131

Devenir victimes de l'État
La donne change cependant avec la création de la Halde en 2005 :
Et en fait quand la Halde a été créée, la Halde c'est l'ancêtre du Défenseur des droits. C'est la
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité qui a été créée en 20042005
de mémoire. Et donc quand elle a été créée, l'obstination de Monsieur Carbonnier ça a
été d'obtenir une réunion avec la Halde... Par l'intermédiaire de la Halde avec les mines, les
Charbonnages de France, pour obtenir la réparation de ce qui s'était passé.
Entretien téléphonique avec Savine Bernard, avocate ayant participé à la défense des mineurs
licenciés, mai 2019.
Il est d'ailleurs à noter que la création de la Halde s'inscrit plus largement dans le
développement d'un droit contre les discriminations, ce développement s'enracinant
dans des dynamiques à la fois européennes et nationales44. La Halde est en effet le
produit d'une obligation européenne transposée et adaptée au contexte français.
Les acteurs publics en charge de la lutte contre les discriminations ont notamment
pris soin d'universaliser cette lutte et de ne pas la cantonner aux discriminations
basées sur la racialisation des individus, ce qui a ainsi favorisé - entre autres - le
développement et l'institutionnalisation d'un droit contre les discriminations
syndicales en France45. Le développement de ce droit a également été favorisé par
la multiplication à partir des années 1990 de contentieux mobilisant ce cadrage
de la discrimination syndicale. Un avocat, Tiennot Grumbach, a d'ailleurs joué
un rôle important dans ce processus46. Les mineurs grévistes de 1948 mobilisés
pour leur réhabilitation rencontrent ce dernier lors de la saisine de la Halde et
cela s'annonce également capitale pour la suite de la mobilisation :
En 2005, les pas de Georges l'amènent à la Halde, où, enfin, il est reçu dignement et où quelqu'un
lui souffle de contacter M. Tiennot Grumbach, le seul à même, lui dit-on, de résoudre le conflit.
Cette rencontre va tout changer, comme cela a déjà été dit. Soudés comme deux compères
se fréquentant depuis toujours, Georges et Tiennot se complètent à merveille. L'avocat voit
dans ce dossier « toute la poésie du droit ». L'ancien mineur, des heures durant, lui narre leur
histoire. Au fil des révélations de Georges, l'âme militante de Tiennot s'emballe, s'enthousiasme,
s'indigne.47
Alors que les négociations menées par T. Grumbach avec Charbonnages de
France par le biais de la Halde échouent, l'avocat encourage les mineurs licenciés
à attaquer l'entreprise nationalisée en justice, comme le montre cet extrait de
lettre qu'il adresse à Luc Ferrand, directeur juridique de la Halde, en juillet 2007 :
J'ai contacté plusieurs avocats susceptibles d'assurer la défense de ces demandeurs devant
la juridiction prud'homale. Il appartiendra aux anciens réclamants, s'ils le souhaitent, de me
contacter pour que je leur fasse connaitre le nom du collectif de confrères qui est susceptible
44. Vincent-Arnaud Chappe, « Le cadrage juridique : une ressource politique ? La création de la Halde
comme solution au problème de l'effectivité des normes anti-discriminations (1998-2005) », Politix,
94, 2011, p. 107-130. DOI : 10.3917/pox.094.0107.
45. Ibid.
46. Vincent-Arnaud Chappe, « Les discriminations syndicales saisies par le droit à PSA », La nouvelle
revue du travail, 7, 2015. DOI : 10.4000/nrt.2324 ; Id., « Dénoncer en justice les discriminations syndicales
: contribution à une sociologie des appuis conventionnels de l'action judiciaire », Sociologie du
travail, 55 (3), p. 302-321. DOI : 10.4000/sdt.11538.
47. Dominique Simonnot, Plus noir dans la nuit, op. cit., p. 254.
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