Revue - Droit et société n°116-2024 - 133

Devenir victimes de l'État
L'arène publique se reconfigure donc considérablement lorsque les mineurs
prennent la décision de poursuivre leur mobilisation par le biais de la justice à
la suite des réponses timorées des pouvoirs publics. Ils continuent cependant
d'interagir avec ces derniers, ces interactions influençant en retour leur mobilisation
et l'action publique. Par exemple, alors que les mineurs connaissent une
victoire inattendue devant la Cour d'Appel de Versailles en se voyant accorder une
compensation de 30 000 euros par requérant, la ministre de l'Économie d'alors,
Christine Lagarde, représentante des Charbonnages de France, se pourvoit en
Cassation. En 2012, la Cour de cassation casse le jugement d'appel, obligeant
les mineurs à rembourser les 30 000 euros perçus et les amenant à investir une
nouvelle fois la scène parlementaire et gouvernementale.
III. User de ressources accumulées tout au long de la lutte pour
être reconnus victimes de l'État
Nous souhaitons ici défendre l'idée que les pouvoirs publics ont involontairement
contribué à fournir aux acteurs mobilisés des ressources leur permettant in fine
d'être reconnus victimes de l'État. Plus précisément, c'est l'action timorée d'acteurs
publics qui, en encourageant les mineurs et leurs soutiens à investir de nouvelles
scènes publiques, les a amenés à accumuler de nouvelles ressources qu'ils ont su
mobiliser de manière adéquate dans un contexte mémoriel et politique favorable.
III. 1. La réparation de 2014 : une mobilisation coordonnée de soutiens issus
de différentes scènes publiques
Alors que les mineurs et leurs proches ont épuisé tous les recours juridiques
possibles et qu'ils sont sommés en 2012 de rembourser les 30 000 euros perçus
à la suite du jugement de la Cour d'appel de Versailles, ils décident de réinvestir
la scène parlementaire et gouvernementale, tout d'abord pour ne pas avoir à
rembourser la somme perçue. Ce réinvestissement se fait, comme auparavant,
par le biais de cadres syndicaux et d'élus communistes. Toutefois, de nouveaux
soutiens issus de la scène judiciaire et médiatique se coordonnent également pour
porter cette revendication au plus haut niveau de l'État. Cette mobilisation porte
ses fruits puisque D. Simonnot, en accord avec les avocats, parvient à accéder aux
hautes sphères du ministère de l'Économie grâce à son statut de journaliste au
Canard Enchainé :
Quand la Cour de cassation a déclaré c'est prescrit, donc les 30 000 euros par famille normalement
ils devaient les rendre. Et là je me suis mis d'accord avec les avocats, j'ai appelé le
ministère [de l'Économie]. À force d'appeler, d'appeler, d'appeler et de dire... et de dire « mais
enfin qu'est-ce que vous allez faire ? C'est honteux ! Vous allez... » Donc finalement ils ont
dit « on les reprend pas ». Et j'ai dit « oui bah il faudrait une lettre ». Et il a envoyé la lettre.
- Entretien avec Dominique Simonnot, mars 2019.
Droit et Société 116/2024 ■
131

Revue - Droit et société n°116-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°116-2024