Revue - Droit et société n°116-2024 - 134

Louise Clercq-Depret
Forts de cette victoire issue de la coordination des soutiens qu'ils ont pu
rencontrer tout au long de leur carrière militante, les anciens mineurs mobilisés
pour leur réhabilitation continuent à demander de l'aide à leurs différents
réseaux - syndical, parlementaire, journalistique - pour continuer à investir la
scène parlementaire et gouvernementale. C'est d'ailleurs l'action coordonnée de
ces soutiens qui explique, en partie, la mise en place d'une politique de réparation
en 2014. L'action d'élus communistes, et notamment celle du sénateur du Pas-deCalais,
Dominique Watrin, apparaît déterminante. Ce dernier profite en effet d'un
débat parlementaire autour d'une loi d'amnistie plus large portée par le groupe
CRC (Communiste, Républicain, Citoyen) pour sensibiliser la ministre de la Justice,
Christiane Taubira, à l'histoire des mineurs licenciés :
Donc peu de temps après, le groupe communiste et citoyen, CRC, du Sénat - à cette époque
c'était CRC seulement - a déposé une proposition de loi d'amnistie au Sénat visant à amnistier,
comme son nom l'indique, notamment des syndicalistes, des responsables associatifs, des
donneurs d'alerte, etc. qui auraient pu être victimes, et on en connaissait quelques dizaines
voire quelques centaines, de sanctions à notre avis injustifiées ou disproportionnées, du fait
de leurs activités. Et donc j'ai proposé au groupe, puisqu'on a toujours un débat au groupe
avant que la proposition de loi soit déposée sur le bureau de l'Assemblée, en l'occurrence le
Sénat. J'ai proposé au groupe d'y ajouter un article dont vous avez le texte forcément, précis,
qui est très simple et justement qui ne rentrait pas dans ce débat loi d'amnistie ou pas loi
d'amnistie en disant que c'est un décret qui préciserait les modalités d'indemnisation afin de...
On va dire de susciter un débat au plus haut niveau de l'État sur cette question alors que les
courriers restaient sans réponse satisfaisante tout au moins, avoir un ministre ou une ministre
qui réponde, en l'occurrence c'était Madame Taubira, et d'avoir ce débat et après on verrait.
- Entretien avec Dominique Watrin, juin 2019.
En parallèle, N. Gilmez et D. Simonnot envoient des lettres au ministère de
la Justice pour réclamer l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981, ce qui
intrigue un membre du cabinet de la ministre :
Pour commencer est-ce que vous pouvez me raconter comment vous avez découvert
cette histoire des mineurs grévistes de 1948 ?
Eh bien par une lettre adressée par Monsieur Gilmez, c'est bien le nom hein ? Norbert.
[Lettre] qu'il avait adressée à la ministre, que le directeur de cabinet m'a confiée et donc... En
me demandant de voir ce qui, comment il était possible de régler ce dossier. Donc j'ai sollicité
les services compétents, donc en l'espèce la direction des Affaires criminelles et des grâces
du ministère puisqu'il s'agissait des effets d'une loi d'amnistie. Et à cette occasion je me suis
rendu compte qu'il y avait un fond de dossier, puisque la demande avait déjà été présentée
depuis de nombreuses années. Je n'ai plus les dates mais voilà. Donc j'ai étudié ce fond de
dossier. Et puis est survenue en outre une demande mais alors je ne me souviens plus de
sa forme exacte, de Madame Simonnot. Son ouvrage n'était pas encore paru me semble-t-il.
Mais elle voulait savoir s'il y avait eu un suivi de données, etc. Donc j'ai étudié le sujet. J'ai fait
des propositions à la ministre, notamment une analyse de la loi d'amnistie. Alors j'ai plus les
termes en tête hein, parce que tout ça, ça date et puis dans un cabinet on fait beaucoup de
choses. Mais en tout état de cause, enfin mon analyse juridique permettait de... Enfin en tout
cas visait à donner, enfin elle ne visait pas mais elle était de nature à... Considérer qu'il fallait
appliquer la loi d'amnistie dès lors qu'il y avait eu une décision d'amnistie. Il fallait remettre
la situation en état.
- Entretien avec un ancien membre du cabinet de Christiane Taubira, mai 2019.
132 ■ Droit et Société 116/2024

Revue - Droit et société n°116-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°116-2024