Revue - Droit et société n°116-2024 - 135

Devenir victimes de l'État
Ce membre du cabinet de la Garde des Sceaux spécifie d'ailleurs un peu plus
tard dans l'entretien son analyse du dossier :
La déclaration de principe de l'amnistie devait être ensuite suivie par des actes administratifs
qui doivent avoir des supports juridiques. Alors en 1981 est-ce qu'il aurait fallu passer par la
loi de finances à l'époque, je saurais pas vous dire hein parce que peut-être que... Les organismes
gérant les carrières des mineurs étaient encore suffisamment opérationnels pour voir,
je saurais pas vous dire. Mais en tout cas oui il aurait fallu qu'il y ait ensuite une décision du
ministre, alors soit de la Justice, soit de Bercy, probablement les deux d'ailleurs pour continuer
à... Enfin pour faire que la décision aboutisse à des effets concrets.
- Entretien avec un ancien membre du cabinet de Christiane Taubira, mai 2019.
Alors que C. Taubira avait répondu au sénateur Watrin que les mineurs avaient
déjà été réhabilités par la loi d'amnistie de 1981, l'expertise juridique fournie par
ce conseiller renverse son jugement :
Et donc j'ai profité de la venue de Madame Taubira, donc c'était quelques semaines après le
débat en séance, pour lui dire « écoutez, vous aviez dit que vous alliez regarder et est-ce que
vous avez regardé ? ». Et donc ça m'a permis de relancer une nouvelle fois le sujet et celle-ci
m'a dit que, effectivement, il y avait des choses à... Encore à faire pour arriver à la justice et à
réhabiliter complètement ces mineurs.
- Entretien avec Dominique Watrin, juin 2019.
Dès lors, c'est bien la mobilisation de soutiens issus de scènes publiques
différentes - en l'occurrence la scène parlementaire et la scène médiatique - qui
favorise la prise en charge du problème de la réhabilitation des mineurs licenciés
de 1948 par les pouvoirs publics. Toutefois, la sensibilisation de C. Taubira à la
cause ne signifie pas pour autant que la bataille est gagnée, comme le rappelle un
ancien membre du cabinet de la Garde des Sceaux en entretien :
Une fois ça posé, quelle effectivité a cette analyse et quelle effectivité donner à la décision
d'amnistie ? Ça c'était beaucoup plus compliqué parce que c'était des organismes ou des
administrations qui ne dépendaient pas du ministère de la Justice. Alors si mes souvenirs
sont bons, il y avait Bercy parce qu'il fallait quand même financer. Il y avait notamment le
ministère du Travail parce qu'il y avait une caisse de retraite des mineurs qui sont en perte
d'activité compte tenu du fait qu'il y a de moins en moins de mineurs. Donc voilà le contexte.
- Entretien avec un ancien membre du cabinet de Christiane Taubira, mai 2019.
Pour convaincre les autres ministères concernés et la Présidence de la République,
les membres du cabinet de la ministre de la Justice suggèrent aux mineurs licenciés
de continuer à mobiliser leur réseau d'élus :
Et puis voilà on a mis en place une stratégie pour qu'eux aussi interviennent là où ils pouvaient
le faire... Politiquement, au niveau des élus locaux, les liens avec les ministères. Enfin voilà, on
a un peu orchestré les choses pour que ça remonte dans tous les sens et que tout ça s'organise
pour aboutir à une décision favorable.
Et donc la stratégie elle consistait en quoi précisément ?
Eh bien [à]... C'est vieux hein mais enfin si c'était à refaire aujourd'hui je dirais la même
chose, je pense, mais [à], via les élus locaux... à la fois Parlement, Sénat et éventuellement
les gens dans les cabinets ministériels qui pouvaient avoir des carrières politiques dans le
Nord, [à] faire connaitre la démarche, exposer qu'ils avaient besoin d'un suivi, bien indiquer
les acteurs essentiels pour que ça fonctionne, voilà, des rendez-vous au cabinet, au ministère
du travail, Bercy...
- Entretien avec un ancien membre du cabinet de Christiane Taubira, mai 2019.
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