Revue - Droit et société n°116-2024 - 153

Contributions à une redéfinitiondes droits fondamentaux
indépendant et autonome de l'État61, tout en étant l'« organisme directeur de la
vie économique du pays62 ». Composé de représentants des producteurs et des
consommateurs/usagers, il gère la propriété sociale des moyens de production
(qui n'est ni une propriété individuelle, ni une propriété publique), contrôle les
prix, l'organisation des crédits, de l'assurance-sociale et organise les procédures de
conciliations et d'arbitrages en cas de conflit entre les divers groupes économiques.
Ainsi, le Conseil économique national de Gurvitch représente un contre-pouvoir
fort face au Parlement et au Gouvernement, autrement dit l'ordre politique.
Ainsi, la Déclaration formalise des droits objectifs de source sociale, permettant
aux groupes de vivre ensemble et de s'auto-organiser démocratiquement, impliquant
des droits subjectifs dont les individus sont les sujets, car, en effet, « tout
producteur a droit à participer au contrôle et à la gestion de l'usine (magasin,
bureau, etc.), de l'entreprise et de l'industrie où il travaille, ainsi qu'à la direction
de l'économie entière, régionale, nationale et internationale.63 »
Sur le fond, l'influence de la pensée autogestionnaire de Proudhon est nette. Si
elle est moins directe chez Mounier, elle sous-tend toute l'organisation fédéraliste
que propose Gurvitch. Proclamer des droits aux groupes sociaux, sans pour autant
oublier les libertés individuelles, est une manière de dépasser l'individualisme
juridique caractérisant l'esprit de la Déclaration de 1789. Cependant, formellement,
les déclarations conservent leur dimension supra-légale pour limiter l'État,
point de vue qui réunit la pensée des révolutionnaires de 1789 et l'anarchisme
autogestionnaire proudhonien.
II. La réaffirmation de la forme « déclaration » : limiter le droit de
l'État par le droit de la société
D'un point de vue formel, les deux projets de déclaration se situent dans la continuité
de la Déclaration de 1789 dans le sens où elles se situent au-dessus de la loi
et entendent ainsi limiter le droit de l'État. La justification de la supra-légalité se
trouve dans la société, pensée comme une source de droit et de légitimité démocratique
(II. 1.), ce qui n'est pas sans ouvrir des paradoxes (II. 2).
II. 1. La déclaration : un moyen de formaliser le droit de source sociale
Gurvitch estime que l'organisation politique et juridique de l'après-guerre nécessite
« des symboles nouveaux et des techniques nouvelles64 » : il aspire à un « renouvellement
des symboles fatigués65 ». C'est aussi en substance ce que signifie Mounier
61. Georges Gurvitch, La Déclaration des droits sociaux, op. cit., p. 142.
62. Ibid., p. 146.
63. Ibid., p. 91.
64. Ibid., p. 12.
65. Ibid.
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