Revue - Droit et société n°116-2024 - 158

Garance Navarro-Ugé
producteurs et les consommateurs 89? Ces institutions n'existant pas, il propose
d'espérer leur émergence spontanée90.
Aussi, la question de l'effectivité juridique de tels textes pose question. Doit-il
exister une justice constitutionnelle pour rendre effectives les déclarations ?
Mounier demeure évasif sur la question, tout en réaffirmant l'importance de
l'autonomie du pouvoir judiciaire91 et plus spécifiquement d'une « Cour Suprême
[...] chargée d'arbitrer toute application et toute délimitation de la Déclaration. »
Dans le même sens, Gurvitch estime qu'un contrôle juridictionnel est nécessaire,
en s'appuyant notamment sur les contre-exemples des constitutions mexicaine
de 1917, de Weimar de 1919 et de l'URSS de 1924. Il diagnostique leur faiblesse
comme « entièrement liée aux techniques et aux procédures de leur défense92 ».
Ainsi, dans sa Déclaration, il développe une sorte de contrôle de constitutionnalité
hybride, en estimant que c'est « aux tribunaux de différentes sortes, ordinaires,
spécialement organisés et paritaires, que doit incomber la tâche - saisis par les
intéressés eux-mêmes, groupes ou individus - de suspendre pour chaque cas concret
la validité d'une loi constitutionnelle ou ordinaire ainsi que la force exécutive de
tout acte administratif qui se trouverait en contradiction avec la déclaration des
droits.93 » Ainsi, il imagine une sorte de contrôle a posteriori entre toutes les normes
inférieures à la Déclaration et les principes qu'elle contient. Il précise que tout
individu et tout groupe doit pouvoir jouir de la possibilité de défendre ses droits
« en attaquant dans chaque cas concret la validité d'une mesure administrative,
d'un règlement ou d'une loi, se trouvant en contradiction avec la Déclaration94 ».
Il semble par-là reconnaître une certaine hiérarchie des normes, établie par leur
rapport de validité entre la norme inférieure et supérieure, au sens qu'en donne
Kelsen. Qui plus est, au sein de la Déclaration, il qualifie certains droits de « fondamentaux
» ou bien de « sacré », ce qui laisse sous-entendre une hiérarchie au
sein de la norme suprême, avec des droits jugés particulièrement supérieurs : une
sorte de supra-constitutionnalité, en somme. Ainsi les faits normatifs et le droit
social qu'ils sécrètent sont introduits dans un système normatif hiérarchisé, ce
qu'il n'évoquait jamais dans ses autres textes présentant la théorie générale du
droit social. Le passage à une définition en pratique du système du droit social
chez Gurvitch rend sa pensée beaucoup plus formaliste et en accord avec certains
éléments de la pensée kelsenienne, ce qui revient à une vision étatiste des droits
et ouvre ainsi un paradoxe majeur chez ces deux auteurs.
89. Georges Gurvitch, La Déclaration des droits sociaux, op. cit., p. 113-114.
90. Ibid., p. 115 : « Si la Constituante Politique en se réunissant trouve un Conseil National Économique
déjà en action, elle devrait s'incliner devant ce " fait normatif " et reconnaître le Conseil en question
comme l'Assemblée Constituante Économique. »
91. Emmanuel Mounier, « Projet d'une Déclaration... », op. cit., p. 10 : « Art. 41. - Une séparation
des divers pouvoirs de l'État est nécessaire à son bon fonctionnement et à la garantie des droits. Elle
doit comporter notamment l'autonomie du pouvoir judiciaire ».
92. Georges Gurvitch, La Déclaration des droits sociaux, op. cit., p. 42.
93. Ibid., p. 42-43.
94. Ibid., p. 120.
156 ■ Droit et Société 116/2024

Revue - Droit et société n°116-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°116-2024