Revue - Droit et société n°116-2024 - 31

La mixité de genre au Parlement
Cette liste n'est pas exhaustive mais permet de démontrer que dans ce contexte
les femmes ne sont pas à même d'exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions
que les hommes, et dès lors de représenter les citoyennes de manière substantielle.
III. Penser en dehors de la mixité
Outre le fait que l'outil mixité puisse être aujourd'hui remis en question en raison
de la reconnaissance sociale de la non-binarité55, l'on peut également questionner
son usage comme seule solution pour garantir une représentation complète. Cet
outil est l'un des seuls à être institutionnalisé afin de redéfinir l'espace politique, ses
règles et ses pratiques, alors qu'il semble être d'intensité assez faible par rapport
à cet objectif. On peut dès lors même interroger la volonté réelle du législateur
d'atteindre cet objectif au moyen de ce seul outil. Une difficulté réside dans le fait
d'encadrer de façon normative des questions autres que celle de la composition
numérique, la pratique politique pouvant toujours se construire dans les marges
du droit56. Certains travaux identifient l'absence d'autres outils que la mixité,
voire la résistance à en développer d'autres, comme une stratégie d'évitement
de la démocratisation57. Autrement dit, dans la manière dont nous percevons les
choses, les effets réels de la mixité importaient peu, du moment que l'illusion d'une
avancée démocratique était donnée.
Sans pouvoir à ce stade confirmer cette hypothèse, il semble en tout cas que
l'outil mixité au sein de l'assemblée a montré ses limites. Dès lors comment le droit
peut-il être créatif et envisager la mise en place d'autres outils à même de garantir
une démocratie représentative ? Plusieurs solutions, qu'elles soient théoriques ou
mises en place ailleurs, peuvent alimenter notre réflexion.
Tout d'abord, plusieurs propositions, si elles étaient mises en place, imposeraient
la modification du Règlement : d'une part celles concernant la composition
des organes de l'assemblée et, d'autre part, celles concernant le cadre de travail
des parlementaires.
Ainsi, par exemple, pour que le travail technique et spécialisé des commissions
puisse servir et préfigurer de la position de l'assemblée plénière, il a été mis
en place à l'article 19 du Règlement de la Chambre (lu conjointement avec son
26 novembre 2020 concernant les pétitions, document parlementaire, Chambre des Représentants,
sess. ord., 2020, DOC 55-1044/004.
55. Pour traiter cette question en lien avec le contexte électoral, nous renvoyons à la contribution
d'Élisa Crosset Dechany, « Égalité et genre en politique. L'avenir incertain des actions positives
en matière électorale », Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 135 (3), 2023, p. 739 et suiv.
DOI : 10.3917/rtdh.135.0721.
56. Armel Le Divellec, Le Gouvernement parlementaire en Allemagne. Contribution à une théorie
générale, Paris : LGDJ, 2004, p. 566
57. Réjane Sénac, « Quotas/Parité », op. cit., p. 442.
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