Revue - Droit et société n°116-2024 - 96

Florent Frasque
Le 1er octobre 2017, sous l'impulsion du gouvernement autonomique et des
organisations militantes composant le mouvement indépendantiste, un référendum
d'autodétermination se tient dans toute la Catalogne1. Celui-ci a lieu malgré
l'interdiction prononcée par le Tribunal constitutionnel (TC) et les interventions
policières visant à empêcher sa tenue. S'en suit un mois de fortes tensions entre les
gouvernements catalan et espagnol qui se conclut, à Barcelone, par le vote d'une
résolution parlementaire en faveur de la déclaration d'indépendance. À Madrid,
le gouvernement et le Sénat suspendent l'autonomie de la Catalogne via l'application
inédite de l'article 155 de la Constitution, relevant ainsi de leurs fonctions les
membres du gouvernement et les députés catalans. Des poursuites pénales sont
lancées contre les principaux responsables indépendantistes. Carles Puigdemont,
le président catalan, s'exile en Belgique avec plusieurs ministres ; l'autre moitié
du gouvernement est emprisonnée de manière préventive début novembre, tout
comme Jordi Cuixart et Jordi Sànchez, dirigeants des deux principales associations
indépendantistes. Le 12 février 2019 s'ouvre le procès de ces deux leaders
militants, de neuf anciens ministres et de l'ex-présidente du Parlement catalan.
Après une période d'incertitude, le Tribunal suprême (TS), plus haute juridiction
pénale espagnole, prend en charge ce procès2. Ce n'est pas un tribunal ad hoc.
Toutefois, l'exceptionnalité de la procédure ainsi que les principales cibles des
procès qui s'y tiennent - terroristes et hommes politiques - rappellent certains
traits de la justice d'exception en contexte démocratique3. Le procès des leaders
catalans est retransmis en direct à la télévision. Il dure quatre mois et a lieu en
même temps que la campagne des élections générales d'avril 2019. Sous l'œil des
sept juges, les accusations et les défenses s'affrontent au cours de 52 sessions,
durant lesquelles plus de 400 personnes - responsables politiques, participants au
référendum et membres des différentes forces de l'ordre - sont entendues comme
témoins. Les accusations sont composées de quatre procureurs, deux représentantes
de l'État et trois représentants du parti politique d'extrême-droite VOX,
admis au titre d'accusation populaire. Les douze accusés sont défendus par de
larges équipes d'avocats, dont quatorze interviennent oralement au cours des
dix premières sessions. Le 14 octobre 2019, le TS rend son verdict et condamne
les mis en cause à des peines allant jusqu'à treize ans de prison4. Accusés des
crimes de rébellion, sédition, malversation et désobéissance, tous sont reconnus
1. Cet article s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une thèse de doctorat de science politique.
Nous remercions Cécile Vigour, pour avoir discuté et relu une version antérieure du texte, ainsi que la
commission scientifique de Sciences Po Grenoble, pour sa contribution au financement du séjour de
terrain.
2. Guillermo Arenas, « Le procès indépendantiste catalan face au juge pénal espagnol », La Revue
des droits de l'homme, 17, 2020, p. 212-227. DOI : 10.4000/revdh.7807.
3. Vanessa Codaccioni, Justice d'exception. La cour de sûreté de l'État sous la Ve République. L'État
face aux crimes politiques et terroristes, Paris : CNRS Éditions, 2015.
4. À l'heure où ces lignes sont écrites, les accusés sont tous libres, suite à la grâce accordée par le
Premier Ministre espagnol Pedro Sánchez en 2021.
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