Revue - Droit et société n°117-2024 - 105

L'altération informatique du droit
cette interprétation informatique, dans la phase d'écriture des règles qui structureront
ce programme. Je nomme cette première phase les passes du droit en
référence à l'article inaugural de Pierre Lascoumes et Jean-Pierre Le Bourhis26.
III. 1. Les passes du droit ou l'accomplissement ordinaire du législateur dans
l'administration centrale
Le processus d'altération débute avec l'écriture du droit, soit lorsque les rédactrices
du bureau des aides personnelles au logement, de la Direction de l'habitat, de
l'urbanisme et des paysages (DHUP) rédigent une proposition de texte modifiant
une disposition relative aux aides au logement. Ces modifications ne sont en rien
une activité ponctuelle, restreinte aux phases de création d'aides, de recodification
ou à des événements gouvernementaux - comme la médiatisée réduction de
cinq euros qui a suivi l'élection d'Emmanuel Macron en 2017 à la présidence de
la République. Elles occupent trois des cinq agentes du bureau durant une large
partie de l'année de sorte qu'il faut se figurer un processus continu d'écriture du
droit dans l'administration centrale27.
Prenons une illustration pour saisir l'ampleur de cette activité. Lorsque l'indice
des prix augmente, les barèmes des aides doivent évoluer et chacune de ces
évolutions fait l'objet de discussions, à la fois avec les deux autres directions ministérielles
concernées par cette aide - la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la
Direction du budget (DB) -, la Cnaf, et avec les acteurs du droit du logement qui
sont également consultés : Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre, les représentants
des constructeurs, des allocataires, des propriétaires, des offices HLM, etc. Comme
Emmanuel Martinais et Didier Torny l'ont montré dans le cas de la prévention des
risques, si ces jeux d'écriture continue du droit ont lieu dans des sphères éloignées
des cabinets des ministres et des médias et sont l'affaire d'ingénieures n'ayant de
formation ni en droit ni en légistique, la rédaction n'est en rien dénuée d'enjeux
politiques et suppose, de leur part, une capacité à articuler, par l'écriture, des
enjeux techniques et juridiques28. Par exemple, la DHUP va systématiquement
proposer une augmentation des barèmes d'aide proportionnelle à l'indice des
prix de l'Insee, là où la DB va rappeler les engagements devant la représentation
nationale pris dans la loi de financement de la sécurité sociale l'année précédente
26. Cette dénomination suppose une torsion dans la mesure où les auteurs, qui ont forgé la notion
en contrepoint à la lecture de Pierre Bourdieu axée sur les « passe-droits » des bureaucrates, ont proposé
une argumentation focalisée sur des situations d'interface. Il s'agira ici de considérer les passes
du droit dans l'accomplissement ordinaire de la fiction juridique du législateur et qui a lieu non pas
avec des usagers, mais dans les interactions entre trois ministères. Pierre Lascoumes et Jean-Pierre
Le Bourhis, « Des " passe-droits " aux passes du droit », art. cité.
27. Processus subsumé sous la qualification de « maintenance » par Edward C. Page et Bill Jenkins,
Policy Bureaucracy, op. cit., p. 67-70.
28. Emmanuel Martinais, « L'écriture des règlements par les fonctionnaires du ministère de l'Écologie
», art. cité et Didier Torny, « L'administration sanitaire entre contraintes techniques et contraintes
juridiques », art. cité.
Droit et Société 117/2024 ■
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