Revue - Droit et société n°117-2024 - 106

Marie Alauzen
et le fait que les aides au logement enrichissent les propriétaires tout en gonflant
artificiellement le marché français de l'immobilier. Elle argumentera alors en faveur
d'un blocage de l'indice et fera valoir des arguments macro-économiques plus ou
moins sophistiqués : « la DHUP n'a pas de compétences modélisatrices. Ils ont
certes une connaissance précise des dispositifs, mais ils fonctionnent avec trois
tableaux Excel pourris [pour refaire le calcul des allocations logement]29 », m'a
expliqué une fonctionnaire, qui regrettait l'absence de point de vue global sur les
évolutions des textes et la difficulté à anticiper les effets sur le marché du logement.
Voyons plus avant comment s'accomplit une passe du droit. La proposition
du bureau du logement se présente sous la forme d'un document Word, circulant
dans des boucles de courriels, s'amplifiant de commentaires et de suggestions
de modifications au fil des renvois (voir l'extrait de tableau reproduit ci-contre
contenant une correction proposée par la DHUP en août 2022). Comme d'autres
actes juridiques30, ces textes ne sont jamais écrits à partir d'une page blanche.
Ils sont des palimpsestes qui prennent forme dans des copiés-collés de textes en
vigueur, modifiés par petites touches (dans le tableau, les modifications proposées
par les rédactrices apparaissent en suivi de modifications, et sont ici reproduites
en gras). Écrire le droit, c'est donc toujours réécrire à partir de textes antérieurs.
Par ailleurs, comme on peut le lire dans cet extrait de tableau, une modification,
même minime (sur l'interprétation de la notion d'intervalle), n'emporte rarement
de conséquence que sur un seul article de droit. L'intertextualité du droit, dont
Bruno Latour a montré les enjeux31, est telle que les rédacteurs mènent constamment
« une chasse aux textes32 » pour reconstituer l'ensemble des articles qui seront
amenés à évoluer. Réécrire le droit, c'est alors toujours réécrire plusieurs textes à
la fois. Cette « chasse aux textes » devant être modifiés peut être longue et ardue,
notamment dans le cas des circulaires33, de sorte que la constitution de ce point de
vue synoptique sur un domaine du droit (par exemple, celui relatif aux aides à la
construction à Mayotte), indispensable au travail d'écriture du législateur, s'avère,
de l'aveu des acteurs eux-mêmes, extrêmement coûteuse à stabiliser et fragile : « on
oublie toujours des textes, donc on prend d'autres modifications lorsqu'on finit
par s'en rendre compte34 ». Autrement dit, comme nous l'avons montré ailleurs35 :
les textes officiels présentent un nombre significatif d'erreurs (essentiellement
matérielles), qui ne sont pas considérées comme pathologiques par les rédactrices
dans la mesure où elles font continuellement l'objet de réparations.
29. Entretien à la DB, juillet 2022.
30. Dont les actes d'huissier décrits par David Pontille, « Écriture et action juridique. Portrait de
l'huissier de justice en réparateur », Semen, 28, 2009, p. 15-31. DOI : 10.4000/semen.8688.
31. Bruno Latour, « Chapitre 4. Le passage du droit », in Id. La Fabrique du droit, op. cit.
32. L'expression est reprise d'un entretien à la DHUP, avril 2022.
33. Didier Torny, « L'écriture administrative des circulaires », art. cité.
34. Entretien à la DSS, mai 2022.
35. Denis Merigoux, Marie Alauzen et Lilya Slimani, « Rules, Computation and Politics », art. cité.
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