Revue - Droit et société n°117-2024 - 114

Marie Alauzen
cette prime que rétrospectivement, en reconstituant à partir de la naissance de
l'enfant, quel a été le début du troisième mois ? Et, dans ce cas, que faire des grossesses
qui n'arriveraient pas à terme ou le dépasseraient ? Ou encore, peut-on
croiser les données des déclarations de grossesse collectées à des fins spécifiques
(remboursement de l'examen prénatal, aides à la parentalité, etc.) avec celles de
la prime de déménagement ? Nous n'avons pas su les choix de spécification faits à
la Cnaf pour le calcul du troisième mois de grossesse. La réplication a seulement
été l'occasion d'expliciter que chaque microchoix, fait avec ou plus ou moins de
conscience des implications économiques, sociales, éthiques et de temps emporte
des effets de politiques caractérisant un genre ou un autre d'altération informatique.
C'est ainsi que le choix de partager ces mêmes données des déclarations de
grossesse hante encore Mary E. F. Ebeling, qui se voit proposer, plusieurs années
après l'interruption de sa grossesse, des services pour une enfant qui n'est pas née56.
Deuxièmement, la réplication a permis de mettre en lumière que le droit
disposait parfois de catégories dont la gestion pratique pouvant nourrir des tentations
de simplification sinon d'alignement sur les dispositifs préexistants. Nous
retrouvons ici un cas typique des effets de pouvoir des infrastructures informationnelles
mis au jour par Susan Leigh Star57. Pour présenter un cas identifié au
cours de la programmation, la catégorie des « couples mariés, mais séparés de
fait » n'existe qu'à un seul endroit dans le code de la construction et de l'habitation
; à l'article R821-3 qui dispose qu'« En cas de séparation, légale ou de fait, des
conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux
résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du
droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement
peut être accordée à chacun des conjoints ». Tout le reste du code considère les
statuts : célibataire, marié, pacsé ou en union libre et le formulaire de ligne de
demande d'aide au logement ne dispose que d'une seule question sur le statut :
« être-vous en couple ? Oui (rassemblant ainsi le mariage, le Pacs et l'union libre)
ou non ». Autrement dit, sachant qu'il n'y a nulle autre voie d'accès à cette aide que
la demande en ligne sur le site caf.fr et que Cristal fonctionne sur le principe de
l'allocataire unique (c'est-à-dire l'attribution des transferts sociaux à l'échelle du
foyer, pouvant être composé d'un individu célibataire ou d'un couple, quel que soit
son statut matrimonial, avec ou sans enfant), nous en avons déduit que les agents
de la Cnaf avaient aligné la catégorie des « couples mariés, mais séparés de fait » sur
les catégories préexistantes dans sa documentation et déjà calculées par le système
d'information. Voilà donc une situation dans laquelle l'altération informatique se
matérialise, pour des raisons de commodité et de standardisation, par une prise
de distance vis-à-vis de la lettre du droit. Comme le critique Susan Leigh Star, « il y
a toujours des désajustements entre les systèmes technologiques standardisés ou
56. Elle parle en ce sens de « spectres numériques » : Mary F. E. Ebeling, Healthcare and Big Data:
Digital Specters and Phantom Objects, New York : Palgrave Macmillan, 2016.
57. Susan Leigh Star, « Power, Technology and the Phenomenology of Conventions: on being Allergic
to Onions », The Sociological Review, 38 (1), 1990, p. 26-56. DOI : 10.1111/j.1467-954X.1990.tb03347.x.
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