Revue - Droit et société n°117-2024 - 126

Thomas Forte
peuvent être rattachées directement au SCP ou aux directions opérationnelles.
Elles rédigent l'ensemble des pièces constitutives d'un marché et corrigent celles
écrites par le chef de projet. Ce dernier s'occupe de la partie technique : l'analyse
des offres et la définition du besoin. Les conseillères relisent et corrigent les pièces
écrites par un chef de projet et par une rédactrice d'un service opérationnel.
Selon le guide interne rédigé par le SCP, cette activité prend environ six mois et
se décompose en trois étapes : 1/ la définition du besoin et d'une grille d'analyse
des offres ; 2/ la publicité sur la plateforme numérique et la remise des offres des
candidats sur cette dernière ; 3/ l'ouverture et l'analyse des offres. Ce travail est
synthétisé dans un document, le Rapport d'analyse des offres (RAO). Ce dernier
détermine l'attributaire tant pour l'organisation, lors de sa rédaction, que pour
le droit, lors de sa signature par les élu·es. Ainsi, les personnes engagées dans
cette activité manipulent quotidiennement des documents qui forment le marché
public. Pour comprendre comment ces documents participent à garantir la sécurité
juridique, il est nécessaire de mettre en relation le dossier, comme produit final
(I. 1.), et le travail de lecture et d'écriture nécessaire à sa production (I. 2.).
I. 1. La matérialité du marché public : interdépendance et standardisation
Ouvrir un carton d'archives d'un marché public, c'est faire face à la multiplicité
de ses formes. C'est avant tout un dossier lié à un besoin, une même situation.
Ce dossier est composé de plusieurs documents qui ont chacun une place et une
fonction particulières. Par exemple, le Cahier des clauses administratives particulières
(CCAP) précise les modalités administratives et financières du marché
(objet, révision des prix, modalité de paiement, de livraison, d'avance, de pénalité
et de résiliation). Il est l'une des pièces communiquées aux candidat·es lors
de la publicité du marché. D'autres documents sont élaborés par les candidats,
comme le mémoire technique où figure leur offre. Le chef de projet l'analyse pour
déterminer le classement des candidats afin de désigner l'attributaire. Il relève du
secret industriel, il n'est accessible que par le chef de projet qui l'analyse. Enfin,
certains documents sont internes à l'organisation, comme la « fiche achat », qui
permet d'initier la procédure de rédaction des pièces.
Ces exemples montrent les particularités intrinsèques des différents documents,
qui ne sont pas pour autant autonomes les uns par rapport aux autres. En
fonction de leur agencement, ils forment trois sous-ensembles. Deux sont prévus
par le Code : le Dossier de consultation des entreprises (DCE) et le contrat. Le DCE
sont les pièces retirées par un candidat afin de répondre au marché. Le contrat est
constitué de pièces qui font l'objet d'engagements (juridiques et moraux) entre
les parties - le Département et l'attributaire. Ces deux sous-ensembles ne sont pas
excluants : une même pièce peut être contractuelle et dans le DCE. Le troisième
sous-ensemble concerne des documents qui ne sont pas dans les deux précédents.
Il n'est pas une catégorie juridique et regroupe les pièces qui permettent
la coordination du travail d'écriture, comme la fiche achat, des copies d'échanges
322 ■ Droit et Société 117/2024

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