Revue - Droit et société n°117-2024 - 213

Lois civiles et normes religieuses en contexte démocratique
C'est à l'aune de ces enjeux qu'elle analyse le sens de la mobilisation du corps
politique, conduisant à la création d'un nouvel article du Code civil dépénalisant
la circoncision. À la lecture des étapes de ce processus, un registre de justification
attire l'attention : « la vie religieuse juive et musulmane doit continuer à être
possible en Allemagne ». Il mêle en effet la volonté, inscrite dans un contexte, de
garantir l'expression du pluralisme, et la préoccupation d'equality of opportunity22
citoyenne. Car c'est bien de citoyenneté, et d'égalité citoyenne ici encore, dont il est
question dans l'équilibre imparfait de cette « composition ». Le propos s'ouvre ainsi
de manière très opportune sur une réflexion sur la plurivocité de la tolérance car
« de multiples signaux positifs peuvent en effet être envoyés aux communautés qui
recourent à des pratiques que le droit ne tolère pas pour signifier à leur membre
qu'ils font néanmoins pleinement partie d'une société d'égaux » (p. 159-160).
Le troisième cas, enfin, concerne le get, document religieux qu'un époux doit
remettre à sa femme afin que leur divorce soit pleinement établi dans la religion
juive et qui lie donc le sort des femmes à la volonté de leur mari23. A. von Busekist,
à l'instar ici de S. Papi, fournit des éléments contextuels éclairants sur les pratiques
en évolution en Israël.
La résolution des tensions entre loi civile, droits fondamentaux et normes
religieuses emprunte ici la voie de la « coopération » car « le législateur civil
accepte de coopérer avec une communauté religieuse pour intégrer une partie
de ses commandements au droit commun et les représentants communautaires
garantissent le bien-fondé de la procédure » (p. 173).
Cependant, et c'est ce que souligne à juste titre le propos, la coopération a pour
objectif non d'assurer la légitimité ou la légalité d'une valeur compréhensive au
sens de Rawls, mais bien de permettre une meilleure garantie d'une valeur politique
constitutive du commun, ici l'égalité hommes-femmes.
Le dilemme ici posé oppose deux principes : liberté religieuse (de l'époux)
et l'égalité (entre hommes et femmes), et place celle-ci en position englobante
par rapport à celle-là. Toutefois, cette hiérarchie des principes déconstruite par
l'auteure emporte l'adhésion, car « nier cette hiérarchie reviendrait à dire que le
statut de citoyen(n)e est corrompu par la filiation religieuse » (p. 175). Là encore,
l'équilibre, dans son imperfection, cherche à répondre à l'equal respect et à l'equality
of opportunity, finalités essentielles des « sociétés décentes24 », au service
desquelles se trouve la neutralité-séparation, qui ne constituent que des moyens.
22. Nous reprenons ici cette notion à Jonathan Quong, Liberalism without Perfection, Oxford : Oxford
University Press, 2011.
23. L'analyse se fonde cette fois sur un ensemble de mesures législatives, principalement les get laws
de l'état de New York de 1983 et 1992 et quelques arrêts des cours états-uniennes et canadiennes.
24. Avishai Margalit, La Société décente, traduit de l'anglais par François Billard et Lucien d'Azay,
Paris : Flammarion, 2007 [1996].
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