Revue - Droit et société n°118-2024 - 100

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
Il faut reconnaître que pour un ministre, passer au banc pour discuter de dizaines d'amendements
qui portent sur la tambouille de la nouvelle procédure, ce n'est pas ce qu'il y a de
plus passionnant. Est-ce que la recevabilité d'un dossier d'enregistrement c'est plutôt deux
ou trois semaines ? Est-ce que la demande comprend telle ou telle pièce ? Bon des questions
comme ça... Alors quand on leur a dit qu'on pouvait faire autrement, qu'il suffisait d'un article
d'habilitation et qu'ensuite l'administration se débrouillait toute seule avec le Conseil d'État, ils
n'ont pas trouvé ça désagréable. Ce qui ne veut pas dire qu'ils se sont ensuite désintéressés du
truc et qu'ils n'ont plus regardé ce qu'on faisait. Ils ont continué à suivre. Et quand l'ordonnance
est sortie, on a même eu les félicitations du jury. Ils étaient évidemment très reconnaissants.
Dès lors que le principe d'une ordonnance est acté, il convient ensuite de
trouver le véhicule législatif qui permettra de faire voter l'article d'habilitation
autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Le principal texte porté à
ce moment-là par le ministère de l'Environnement est la loi Grenelle, qui concrétise
la consultation du même nom organisée juste après l'élection de Nicolas Sarkozy25.
Elle aurait pu constituer un support idéal pour la création du régime d'enregistrement
si les questions liées à l'environnement industriel avaient été discutées
lors des débats, ce qui n'a pas été le cas26. Cette possibilité est donc écartée.
Avec l'appui du cabinet, la DGPR doit alors se tourner vers d'autres directions
d'administration centrale pour trouver un texte susceptible de faire une place à
son article d'habilitation. Favorable au projet, le ministère de l'Économie et des
Finances est particulièrement ciblé. Une première tentative a lieu avec le projet
de loi de modernisation de l'économie, mais elle échoue suite à une intervention
du nouveau président du Sénat qui considère que les parlementaires n'ont pas
été suffisamment associés à ce projet27. Une seconde tentative est donc nécessaire.
Elle a lieu quelques mois plus tard lors de la discussion du projet de loi
pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics
et privés28, présenté par Philippe Devedjian, alors ministre chargé de la mise en
œuvre du plan de relance. Cette fois, le travail préalable de sensibilisation des
parlementaires n'est pas négligé et la rapportrice du texte, Laure de La Raudière,
ne rencontre alors que peu d'opposition au moment du vote.
Concrétisant la mise à l'agenda de la réforme, ces péripéties liées au vote de
l'article d'habilitation montrent qu'en matière de production normative, le pouvoir
des fonctionnaires de la DGPR ne repose pas uniquement sur les capacités de problématisation
et de mobilisation mises en évidence à l'étape précédente. Il repose
également sur leur aptitude à organiser et piloter l'action des différents acteurs
gouvernementaux impliqués dans le processus législatif, notamment leurs homologues
du ministère de l'Économie et des Finances porteurs des textes ciblés, les
25. La Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
fut discutée entre septembre 2008 et juillet 2009.
26. Daniel Boy, « Le Grenelle de l'environnement : une novation politique ? », Revue française
d'administration publique, 134 (2), 2010, p. 313-324. DOI : 10.3917/rfap.134.0313.
27. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a fait l'objet d'une procédure d'urgence,
ce qui explique en partie le mauvais accueil de l'amendement d'habilitation qui devait être adopté en
lecture unique.
28. Cette loi du 17 février 2009 fut discutée entre décembre 2008 et février 2009.
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