Revue - Droit et société n°118-2024 - 103

Le pouvoir normatif des fonctionnaires
logique d'agrégation et de conciliation continue des intérêts exprimés, c'est-à-dire
de prise en compte des demandes sous forme d'ajouts et/ou de modifications qui
enrichissent progressivement les versions projet, mais sans compromettre l'applicabilité
de la règle et le cadrage initial de la réforme. Concrètement, ce travail
d'organisation consiste à sélectionner les contributeurs sollicités aux différentes
étapes du processus et à encadrer leurs interventions en décidant des canaux par
lesquels ils s'arriment aux activités d'écriture, tout en définissant l'objet, le timing
et les règles du jeu de ce travail collectif.
Pour mettre en forme l'avant-projet d'ordonnance, les conditions d'échange
proposées par les rédacteurs de la DGPR à leurs partenaires d'écriture prennent
ainsi trois formes successives bien distinctes : d'abord des préconsultations sélectives,
organisées en parallèle du vote de l'article d'habilitation, puis un groupe
de travail ad hoc chargé de détailler les principales dispositions du texte et, pour
finir, une série de consultations formelles avec l'ensemble des parties prenantes
du secteur. Menées sur la base d'une première ébauche de texte, les préconsultations
sont sélectives dans la mesure où elles ciblent uniquement les partenaires
du premier cercle, soit d'un côté les représentants des futurs assujettis qui auront
à se conformer aux règles en cours de définition (notamment France Chimie et
le Medef) et de l'autre, les associations, comme FNE et Robin des bois, en principe
peu favorables aux actions de simplification qui sont de leur point de vue
porteuses d'un risque de régression du droit de l'environnement33. L'objectif est
alors de remobiliser ces parties prenantes déjà sollicitées en phase amont, de les
reconnecter au processus d'écriture et, en même temps, de vérifier qu'elles sont
toujours en phase avec les orientations du projet de réforme. Il s'agit aussi, le cas
échéant, d'identifier des attentes spécifiques ou des points de blocage qui seraient
apparus depuis la mise à l'agenda ou qui n'auraient pas été clairement perçus aux
étapes précédentes. Donnant lieu à des interactions ciblées et informelles, ces préconsultations
prennent également la forme d'une nouvelle sollicitation du CSPRT
qui permet de confirmer les positions des partenaires entendus par ailleurs et,
par la même occasion, de « tester » un cercle un peu plus large de représentants34.
Ces échanges, qui précèdent la mise en écriture effective du texte, permettent en
pratique d'identifier trois « points durs » potentiels pour la suite du processus. Le
premier est relatif aux études d'impacts et de dangers que les rédacteurs n'envisagent
pas de rendre obligatoires dans le cadre du nouveau régime, mais qu'une
partie des parties prenantes jugent indispensables pour évaluer la dangerosité
des installations concernées et ajuster les prescriptions qui s'imposeront à elles
pour contenir les risques qu'elles engendrent. Une autre réserve, formulée par les
mêmes parties prenantes, tout particulièrement les associations de protection de
l'environnement, se rapporte à la consultation du public qui, dans le projet initial,
33. Sur le sujet, voir par exemple Cécile Blatrix, « Moderniser un droit moderne ? Origines et significations
de la simplification de l'action publique environnementale », Revue française d'administration
publique, 157 (1), 2016, p. 67-82. DOI : 10.3917/rfap.157.0067.
34. Cette réunion du CSPRT, qui se réunit encore à l'époque en tant que CSIC, a lieu le 19 février 2008.
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