Revue - Droit et société n°118-2024 - 104

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
se limite à une vague information. Par exemple, Robin des bois déplore lors d'une
séance du CSPRT la disparition de l'enquête publique et « souhaite que soit trouvée
une méthode intermédiaire garantissant la consultation35 ». Quant au troisième
point dur identifié à ce stade, il concerne la possibilité d'instruire la demande
d'enregistrement comme une autorisation, en cas de forte sensibilité du milieu
notamment. Laissées à l'appréciation du préfet, les conditions de ce basculement
posent problème pour les représentants industriels qui réclament des critères
précis, pour éviter de faire courir un risque juridique aux porteurs de projet.
En partie balisée par les retours de ces préconsultations, la rédaction de
l'avant-projet d'ordonnance est ensuite prise en charge par une petite équipe de
la DGPR composée de représentants du bureau de la réglementation et du pilotage
de l'inspection, du bureau des risques36 et du pôle juridique du service des risques
technologiques (SRT). Afin d'établir en détail le texte, cette équipe de rédacteurs
s'appuie d'un côté sur un groupe de travail ad hoc, qu'elle forme avec quelques
inspecteurs de terrain, et, de l'autre, sur la ligne hiérarchique de la DGPR, intégrée
au processus d'écriture par la relecture, l'amendement et la validation des versions
successives de l'avant-projet. En procédant par itérations successives, la mise en
contenu des différents articles du texte consiste alors à faire tenir ensemble le
cadrage initial de la réforme (dont l'objectif est d'alléger la procédure pour faire
gagner du temps aux agents instructeurs) avec d'un côté les orientations politiques
du cabinet et, de l'autre, l'ensemble des attentes exprimées par les partenaires
d'écriture, de façon à contenir les éventuelles oppositions et maintenir dans la
mesure du possible une forme d'unanimité autour du texte. Pour ce faire, diverses
voies de simplification sont explorées, même si toutes ne sont pas retenues. C'est le
cas par exemple de l'étape de recevabilité du dossier en tout début de procédure,
qui est conservée pour répondre aux préoccupations des inspecteurs de terrain
et d'une partie des membres du CSPRT. De même, l'avant-projet maintient la possibilité
d'un contrôle périodique du respect des prescriptions, en précisant que
cette tâche devra être prise en charge par l'inspection des installations classées,
comme pour les établissements soumis à autorisation. En parallèle, ce travail de
mise en contenu est aussi l'occasion de préciser les critères et les modalités du
basculement en procédure d'autorisation, comme attendu par les représentants
industriels. Il permet également de détailler les trois grands principes simplificateurs
du nouveau régime, que les rédacteurs voient à ce stade comme des gains de
temps substantiels par rapport à la procédure d'autorisation. Le premier concerne
la consultation des différents services de l'État dont les avis sont pris en compte
dans la phase d'examen du dossier, une étape souvent très chronophage et considérée
comme peu utile dans le cadre du régime d'enregistrement. Le deuxième
vise l'enquête publique, qui est également jugée trop coûteuse en temps et en
moyens, compte tenu notamment du peu d'intérêt qu'elle suscite le plus souvent
35. Compte rendu de la séance du CSIC du 19 février 2008, p. 17.
36. Le Bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie (Briec) est responsable de la
réglementation ICPE et de la politique de prévention des risques industriels.
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