Revue - Droit et société n°118-2024 - 105

Le pouvoir normatif des fonctionnaires
auprès des publics concernés37. Sur ce registre, les rédacteurs proposent donc de
s'en tenir à une simple information, en maintenant la possibilité de consulter le
dossier en mairie et en proposant aux publics intéressés de s'adresser directement
aux services instructeurs pour faire part de leurs observations. Enfin, le troisième
principe simplificateur consiste à remplacer les études d'impacts et de dangers
par des prescriptions standardisées, ce qui revient à passer d'un travail d'analyse
spécifique sur un dossier consistant à une instruction plus automatique, qui se
contente de vérifier la conformité de l'établissement demandeur à un ensemble de
prescriptions normalisées, définies nationalement et adossées à la nomenclature.
Du point de vue des rédacteurs, la disparition des études d'impacts et de dangers
est alors compensée a posteriori par la justification de conformité à laquelle doit
se soumettre le porteur de projet38 et, a priori, par la capacité des services d'inspection
à définir des prescriptions idoines par type d'activité. C'est cette idée qui
ressort des propos de ce membre de l'équipe des rédacteurs :
À l'époque, je revenais des Antilles où je venais de régulariser la filière rhum-sucre. Je m'étais
notamment occupé des distilleries. Il y a huit ou neuf distilleries en Guadeloupe. Et vous pouvez
prendre n'importe laquelle de ces huit ou neuf distilleries, le principe de distillation du rhum
ne change pas. C'est toujours de la canne à sucre. Pourtant, j'ai à chaque fois demandé un
dossier de demande d'autorisation, donc à chaque fois j'ai eu une magnifique étude d'impacts
qui était un copier-coller du même bouquin... C'était l'Inra [Institut national de la recherche
agronomique] locale qui faisait ça. C'est comme ça qu'on s'est aperçu que l'important ce n'était
pas l'étude d'impact, c'était de prescrire les bonnes mesures, celles qui protègent effectivement
l'environnement. Et ça, avant même de régulariser la distillerie, on savait comment il fallait
faire. On savait qu'il fallait un traitement des eaux. On savait qu'il fallait que la chaudière ne
pollue pas trop, donc un certain nombre de dispositifs de filtration. On savait que quand on
stocke du rhum ça peut cramer. Donc il faut des moyens d'extinction. Et ainsi de suite. En fait,
on était capable de rédiger l'arrêté préfectoral avant même d'avoir reçu le dossier de demande
d'autorisation. Surtout que c'était le même pour toutes...
Particulièrement adapté au nouveau régime d'enregistrement qui vise justement des
installations de conception analogue, ce principe des prescriptions types suppose
simplement que l'administration fournisse en amont une liste standardisée des
mesures de sécurité à respecter et que les pétitionnaires attestent de leur prise en
compte via la production d'une justification de conformité. Dans ce schéma, il n'est
plus nécessaire que l'inspecteur imagine des prescriptions spécifiques sur la base
d'un examen approfondi de l'étude d'impacts, ce qui le dispense d'une partie non
négligeable du travail d'instruction et lui fait alors gagner un temps considérable.
Une fois finalisé dans ces termes, l'avant-projet est soumis pour validation au
cabinet avant d'être transmis pour avis aux parties prenantes du secteur, dont
les partenaires du premier cercle déjà sollicités en amont, dans le cadre des préconsultations
sélectives. Conçue comme un point de passage obligé du processus
d'écriture, cette prise d'avis s'adresse également au CSPRT, qui est à nouveau mis
37. En matière d'autorisation des ICPE, il n'est en effet pas rare que les registres d'enquête publique
restent vides de dépositions.
38. Cette justification de conformité est alors définie comme un document technique détaillant les
modalités de prise en compte de chaque prescription s'appliquant à l'installation considérée.
Droit et Société 118/2024 ■
541

Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024