Revue - Droit et société n°118-2024 - 106

Laure Bonnaud et Emmanuel Martinais
à contribution, mais cette fois de façon conventionnelle39. Particulièrement stratégique
pour les rédacteurs, cette étape des consultations formelles est l'occasion de
retours multiples sur leur travail d'écriture. Elle permet en particulier d'éprouver
l'acceptabilité des contenus détaillés du texte, de vérifier la validité des options
retenues vis-à-vis des attentes exprimées plus tôt et, le cas échéant, d'ajuster les
énoncés pour tendre vers une version du projet la plus consensuelle possible.
Réalisées au printemps 2009, ces prises d'avis conduisent ainsi à de nombreuses
modifications de forme, principalement destinées à renforcer la compatibilité du
texte avec la réglementation existante. Les retours écrits des parties prenantes et
les échanges au CSPRT révèlent également la persistance de discussions sur le fond,
s'agissant notamment de la mise à contribution du public. Sur ce point précis, il
ressort en effet des avis exprimés que l'option retenue par l'administration ne fait
toujours pas l'unanimité, surtout du côté des associations environnementales qui
continuent de défendre l'idée d'une procédure formelle de type enquête publique.
Au CSPRT, plusieurs participants se rangent également à cet avis, considérant que
la participation des populations locales est de nature à favoriser l'acceptabilité des
projets. C'est en ce sens que le représentant du Medef, dans le cours des échanges,
indique qu'il lui paraît « difficile de ne pas organiser de consultation publique,
même en présence de prescriptions standards », ajoutant que « les entreprises y
sont d'ailleurs favorables40 ».
Pour l'administration, il est toutefois difficile de céder du terrain sur ce point
sans risquer de compromettre l'objectif d'allègement de la procédure et de raccourcissement
des délais d'instruction. Mais à ce stade du processus d'écriture, le
risque est encore plus grand de passer outre ce désaccord et de faire émerger des
oppositions qui pourraient potentiellement se convertir en blocages aux étapes
suivantes, notamment dans les discussions avec les autres ministères et le SGG.
D'où le compromis proposé par les rédacteurs, qui consiste finalement à accepter le
principe d'une procédure formelle de consultation du public (avec mise à disposition
du dossier par voie électronique), mais dans des délais très serrés qui permettent de
conserver le bénéfice de l'effet de simplification visé, tel que l'explique l'un d'eux :
Le point d'achoppement était sur la consultation du public, sur la façon dont on faisait cette
consultation. On savait qu'on ne voulait pas de commissaire enquêteur. Nous, on était pour
dire : on affiche et puis c'est tout. On aurait même aimé être un peu plus light que ça. Mais
bon, on a été obligé de lâcher. Sachant que globalement, on a quand même mis des délais assez
serrés. Il y a eu pas mal de débats sur les délais et on a tenu bon avec cette inquiétude qu'à
chaque fois il faudrait qu'on tienne dans les délais.
Destiné à maintenir le consensus, cet aménagement de la règle montre bien à
quel point les rédacteurs doivent composer avec les multiples partenaires qu'ils
associent à l'écriture de l'ordonnance, en s'efforçant de tenir compte et d'intégrer
leurs attentes, sans pour autant remettre en cause les orientations principales
du texte. Cet objectif de conciliation, structurant les échanges de bout en bout du
39. C'est-à-dire conformément à l'usage qui impose de saisir le Conseil pour avis pour tous les textes
réglementaires élaborés par la DGPR.
40. Compte rendu de la séance du CSPRT du 3 mars 2009, p. 10.
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