Délimiter la communauté de travail.
Mises en pratique et controverses
autour du principe de l'égalité de traitement
Defining the Working Community.
Putting the Principle of Equal Treatment into Practice and Controversy
Camille Dupuy
Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Printemps (UMR 8085), affiliée au CEET, CNAM, 47 boulevard Vauban, 78047 Guyancourt.
ORCID : 0000-0003-0063-4380,
JRésumé
Le principe juridique de l'égalité de traitement au travail rend obligatoire
l'équivalence des conditions de travail et d'emploi au sein du « périmètre
des égaux ». Après un retour sur la manière dont ce principe s'est progressivement
développé et dont il a pris corps dans la jurisprudence de la
chambre sociale de la Cour de cassation, cet article analyse les controverses
suscitées par la définition du « périmètre des égaux ». Ces controverses
donnent l'occasion de définir en pratique les contours de la communauté
de travail. Elles rendent compte de visions plurielles des frontières des
collectifs concrets de travail dont les membres doivent être traités de
manière équitable. L'analyse met alors au jour une pluralité de façons
d'envisager les fondements de ces collectifs dans un contexte de déstabilisation
et de fragmentation.
Controverses - Droit du travail - Employeurs - Entreprises - Périmètre des
égaux - Salariat - Syndicalisme
JSummary
The legal principle of equal treatment at work requires working and
employment conditions to be equivalent within the " perimeter of equals. "
After reviewing the way in which this principle has gradually developed
and how it has taken shape in the case law of the Court of Cassation, it
analyzes the controversies surrounding the definition of the " perimeter of
equals. " These controversies provide an opportunity to define in practice
those who belong to the same working community. They also reveal plural
visions of the boundaries of concrete work collectives whose members
must be treated equitably. This analysis brings to light a plurality of ways
of looking at the foundations of these collectives within a context of destabilization
and fragmentation.
Companies - Controversies - Employers - Labour law - Perimeter of equals
- Salaried workforce - Trade unionism
Revue - Droit et société n°118-2024
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