Revue - Droit et société n°118-2024 - 146

Camille Dupuy
choix de politique juridique de la chambre sociale24 » - ce qui explique notre
intérêt pour les jugements produits à ce niveau - rejoignant l'idée défendue par
Violaine Roussel des magistrats comme acteurs au service d'une « cause du droit »25.
Nous cherchons alors à rendre compte de ce qui justifie ce choix.
I. 2. L'égalité de traitement contre le « sentiment d'injustice »
Les jugements rendus, les articles de doctrine publiés dans les revues juridiques
et les échanges lors des entretiens sont l'occasion pour les acteurs de rendre
compte de leurs interprétations à partir de cas concrets. Ils constituent alors des
« épreuves de vérité26 » au cours desquelles s'élaborent des « justifications27 ».
À partir de notre corpus, nous avons d'abord cherché à comprendre ce qui pousse
les acteurs juridiques et du travail à défendre leur interprétation possible de la
règle. Nous avons répertorié l'ensemble des arguments mobilisés lors des conflits
qui portent non pas sur les critères d'application de la règle en tant que tels (qui
feront l'objet de la deuxième partie), mais sur ce que produirait une absence ou
une erreur d'application de la règle. Il s'agit ainsi, au-delà de la singularité des
affaires, des juges, des auteurs et autrices et des revues dans lesquelles ils et elles
écrivent, ainsi que des syndicalistes que nous avons rencontrés, de saisir les rhétoriques
argumentatives récurrentes qui disent à quoi sert cette règle. Au-delà d'une
argumentation de logique juridique (appliquer la règle, car c'est la règle), trois
rhétoriques émergent et sont liées entre elles : éviter le « sentiment d'injustice »
au travail (égalitariste), préserver la communauté de travail (communautariste)
et enfin augmenter la productivité (utilitariste).
Pour comprendre la première logique, nous proposons de partir d'une affaire
qui s'est jouée à la Sécurité sociale et a suscité beaucoup de débats. Dans cette
administration, un dispositif de reconversion professionnelle signé au début des
années 1990 a permis à des agents, après une formation, d'être intégrés sur des
postes avec des clauses supérieures aux agents déjà en place (qui ont la même
formation et davantage d'ancienneté). Pour l'employeur, appelé à se justifier de
cette différence de traitement, celle-ci est légitime, car elle vient récompenser des
parcours professionnels différents entre les deux classes d'agents et notamment
gratifier la démarche de reconversion professionnelle. Les juges de la Cour de
cassation valident cette interprétation, considérant que la différence dans les
parcours professionnels entre les agents de l'organisme peut être prise en compte
et constitue donc un motif légitime pour justifier une différence de salaire entre
24. Droit social, 2004, « Du principe d'égalité de traitement des salariés », Antoine Jeammaud, art. cité.
25. Violaine Roussel, « Les magistrats français, des cause lawyers malgré eux ? », Politix, 62 (16), 2003,
p. 93-113. DOI : 10.3406/polix.2003.1278.
26. Max Weber, Sociologie du droit, op. cit.
27. Luc Boltanski et Laurent Thévenot, De la justification. Les économies de la grandeur, Paris :
Gallimard, 1991.
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