Revue - Droit et société n°118-2024 - 153

Délimiter la communauté de travail
cadres bénéficient de trente jours de congés payés tandis que les non-cadres en
ont seulement vingt-cinq.
L'employeur, fidèle à la logique d'une communauté de travail fondée sur le partage
d'une activité de travail, légitime cette différence par le fait que les « contraintes
spécifiques aux cadres, notamment l'importance des responsabilités qui leur
sont confiées, justifient une différence de traitement » tandis que le requérant, un
salarié non-cadre, dénonce la « discrimination sociale » que cela produit entre les
salariés de l'entreprise46. Les juges de la Cour de cassation tranchent en sa faveur
dans la mesure où, du point de vue de l'« avantage » congés payés, l'ensemble des
salariés sont placés dans une situation identique. Dans ce sens, appartenir à la
même entreprise, avoir le même employeur, même avec une activité de travail ou
une catégorie professionnelle différente en son sein, c'est appartenir à la même
communauté. C'est ainsi expliqué dans un arrêt de 2009 de la chambre sociale de
la Cour de cassation47 :
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution
d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation
identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives
dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Dans un commentaire de cet arrêt, Christophe Radé l'interprète comme la
preuve que, pour ce qui concerne les congés payés, l'ensemble des salariés d'une
entreprise sont dans la même situation (et sont donc identiques). C'est à eux
que le salarié plaignant « se comparait », défendant l'idée que les congés payés
constituent le droit pour chaque personne qui travaille, quel que soit son statut,
à un équilibre entre ses temps sociaux (travail et loisirs)48 :
Dans cette perspective, la Haute Juridiction aurait voulu signifier que les congés payés annuels
ne sont pas faits [que] pour se reposer des fatigues liées à l'activité professionnelle, mais
qu'ils constituent avant tout l'occasion d'un partage équitable des temps de vie et le moyen
de trouver l'occasion de son épanouissement personnel ; dans ces conditions, l'appartenance
à la catégorie des cadres ne serait pas pertinente, car tous les salariés ont très certainement
une égale vocation à s'épanouir en dehors de leur travail.
Ainsi, dans cette controverse s'affrontent deux conceptions, celle où la communauté
des égaux représente des individus identiques à celle où les égaux sont
des individus équivalents au regard d'une norme. Cette évolution est parallèle à
la transformation plus générale du statut de cadre et une frontière de plus en plus
poreuse dans l'activité de travail entre cadres et non-cadres49. Dans ce contexte,
la demande d'égalisation entre ces deux catégories irait croissante50.
46. Cour de cassation, civile, chambre sociale, 1er juillet 2009, 07-42.675.
47. Cour de cassation, civile, chambre sociale, 1er juillet 2009, 07-42.675.
48. Droit social, 2009, « Égalité de traitement. Différences. Justification. Qualité de cadre », Christophe
Radé.
49. Paul Bouffartigue, Charles Gadéa et Sophie Pochic, Cadres, classes moyennes : vers l'éclatement ?,
Paris : Armand Colin, 2011. DOI : 10.3917/arco.bouff.2011.01.
50. Droit social, 2012, « L'égalité de traitement des salariés ou l'éternelle question de la légitimité des
différences », Amélie Gogos-Gintrand.
Droit et Société 118/2024 ■
589

Revue - Droit et société n°118-2024

Table des matières de la publication Revue - Droit et société n°118-2024