Revue - Droit et société n°118-2024 - 155

Délimiter la communauté de travail
autres bénéficient de deux jours, pour un travail identique et en commun. Des
salariés de la Compagnie des eaux de Paris attaquent leur entreprise et demandent
l'obtention d'une deuxième journée de repos compensateur. Les juges de la Cour
de cassation leur donnent tort, se basant sur la règle selon laquelle le principe
d'égalité de traitement s'apprécie entre salariés appartenant à la même entreprise,
y compris lorsqu'ils travaillent de manière conjointe et continue, au quotidien
et concrètement, avec des salariés issus d'autres entreprises. Il est ainsi rappelé
que, pour apprécier le cercle des égaux, il faut prendre en compte « l'employeur
d'origine et non l'identité de situation de salariés travaillant pour le compte de la
même entreprise et rémunérés par elle, peu important cet employeur d'origine »55.
Par l'application de cette règle, le travail réel et les limites concrètes des collectifs
de travail ne sont donc pas pris en compte. C'est ce que dénonce Thérèse AubertMonpeyssen,
qui discute cet arrêt. Pour elle, ces situations « sont perçues, sur le
terrain, comme des injustices »56.
C'est en partant de ce constat que les organisations professionnelles défendent
une conception alternative du périmètre des égaux et donc de la communauté
de travail, qui viendrait élargir la responsabilité de l'employeur à ses salariés et
à ceux travaillant étroitement avec eux. Pour les élus de la CFDT que nous avons
rencontrés, il s'agit alors de traiter ensemble tous les travailleurs impliqués sur
un même chantier, dans la réalisation d'un même produit ou service, qu'ils soient
issus de l'entreprise donneuse d'ordre, sous-traitante ou de travail temporaire,
qu'ils soient salariés, intérimaires ou prestataires. Ségolène, 51 ans, agente d'un
organisme de protection sociale, permanente syndicale à la CFDT depuis 15 ans
et secrétaire confédérale en charge de la négociation collective, défend l'idée de
« filière » en partant d'un cas concret, celui des agentes de nettoyage qui travaillent
dans (et pas pour) des hôtels de luxe, qui ne bénéficient pas des conditions de
travail et d'emploi des salariés de l'hôtel, car, malgré leur ancienneté, elles sont
salariées d'entreprises sous-traitantes. Dans un entretien avec une autre élue CFDT,
Diana, 53 ans, en charge des questions de discrimination à la confédération après
une carrière dans une entreprise d'équipement informatique, avance la même
idée en utilisant la notion de « chaîne de valeur ». Ainsi, dans la filière comme
dans la chaîne de valeur, le principe est bien d'élargir la communauté de travail
de ceux et celles qui doivent être équitablement traités à tous ceux et celles qui
travaillent sur le même chantier, pour produire le même produit ou service. La
CFDT a été régulièrement mobilisée pour que les intérimaires et les prestataires
qui travaillent avec les salariés de l'entreprise bénéficient des mêmes conditions
que ces derniers et soient associés aux décisions prises dans l'entreprise dans
laquelle ils travaillent (même s'ils n'y sont pas salariés) :
55. Cour de cassation, civile, chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-43.074.
56. Revue de droit du travail, 2007, « Que peut-on attendre du principe à travail égal, salaire égal ? »,
Thérèse Aubert-Monpeyssen, art. cité.
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