Revue - Droit et société n°118-2024 - 173

Transactions collusives autour d'un service public de l'eau
face aux besoins d'intérêt général45 ». Il entretient des liens avec d'autres principes
du service public comme celui de continuité et d'égalité, avec comme implication
le fait que le défaut d'adaptation peut entraîner ou résulter d'une discontinuité du
service46 ou d'un traitement inégalitaire et discriminatoire. À cet égard, les collaborations
inofficielles capitalisées, qu'elles soient palliatives ou compassionnelles,
ou les deux à la fois, traduisent, dans les pratiques des acteurs, un souci permanent
d'adaptation des moyens de mise en œuvre de la délivrance quotidienne de l'eau.
L'adaptation peut être technique ou contextuel, tenant compte notamment de la
capacité de paiement des usagers au niveau local47. Cela étant souligné, il n'est
dès lors pas nécessaire ici d'insister sur l'articulation des pratiques des acteurs
au principe juridique d'adaptabilité du service public de l'eau.
Les acteurs se fabriquent ainsi des moyens pour accéder à la ressource en
eau autrement que par les règles officielles. Guidés par un certain réalisme, ce
qui compte à leurs yeux, c'est le résultat. Cela aboutit à des relectures des règles
applicables qui, en réalité, est « une façon de contourner les règles, mais aussi une
façon d'en inventer, d'en bricoler de nouvelles48 ». Il en résulte que le processus
de collaboration inofficielle révèle que le rapport des acteurs aux règles n'est pas
figé et prédéterminé, mais s'inscrit dans une relation dynamique. Dans certaines
configurations cependant, la logique collaborative ne fonctionne pas sans que cela
n'invalide le potentiel normatif de la collaboration inofficielle.
II. L'exception confirmatoire de non-collaboration
Malgré l'impressionnante régularité avec laquelle se déploient les collaborations
inofficielles décrites ci-dessus et leur prégnance sur les pratiques quotidiennes de
la délivrance de l'eau, il est des cas, d'une particularité tout aussi saisissante, qui
révèlent un fonctionnement différent. L'exceptionnel de ces cas tient au fait qu'ils
mettent en évidence des interactions au cours desquelles l'un des acteurs se refuse
d'agréer l'offre de collaboration inofficielle de l'autre. Loin de remettre en cause
la normalité des collaborations inofficielles, ces cas exceptionnels la confirment
en ce qu'ils révèlent une quasi-impossibilité d'accéder aux différents services ou
d'obtenir les différentes rétributions en dehors des schémas tracés par lesdites
45. Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services
publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, Kinshasa, JORDC,
numéro spécial du 1er juin 2016, article 12.
46. Paul Moulin, Le principe de mutabilité en droit administratif, thèse de doctorat en droit public,
Paris : Université Paris-Panthéon-Assas, 2023.
47. Yves-Jean Manzanza Lumingu et Dieu-Merci Ngusu Masuta, « La mise en œuvre du droit d'accès
à l'eau potable en République Démocratique du Congo », Law and politics in Africa, Asia and Latin
America, 53 (3), 2020, p. 286-308.
48. Zekeria Ould Ahmed Salem, « " Tcheb-tchib " et compagnie. Lexique de la survie et figures de la
réussite en Mauritanie », Politique africaine, 82 (2), p. 83. DOI : 10.3917/polaf.082.0078.
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