Revue - Droit et société n°118-2024 - 184

Jed S. Rakoff
constitutionnelles, la Cour, à une majorité écrasante (7 contre 1, et l'abstention
d'un juge), a décrété que :
la séparation forcée des races... ne réduit ni les privilèges ou immunités de l'homme de couleur,
ne le prive de ses biens sans procédure légale régulière, ni ne lui refuse l'égale protection des lois.
Voilà la réalité du quatorzième amendement - ou, d'ailleurs, de la Reconstruction9
en général.
Quant à cet autre groupe de citoyens infériorisés, les femmes, la Cour a jugé
à l'unanimité dans Minor v. Happersett (1874) qu'en conférant la citoyenneté
étatique et fédérale à toutes les personnes nées aux États-Unis, le quatorzième
amendement n'accordait pas pour autant le droit de vote aux femmes. Selon la Cour,
cela résultait clairement du fait que lorsque la Constitution avait été adoptée, les
femmes n'avaient pas le droit de vote, et que par conséquent, la référence initiale
aux droits des « citoyens » n'impliquait pas le droit de suffrage, et il n'y avait rien
dans le quatorzième amendement indiquant qu'il utilisait le terme « citoyen »
dans une acception plus large. Ainsi, une fois de plus, l'originalisme triomphait,
et cela bien avant Scalia.
Au début du xxe siècle, comme le note Breyer, la Cour était devenue un bastion
de ce qu'il appelle le « zeitgeist du laissez-faire ». (C'est bien le genre de Breyer
d'utiliser une combinaison de mots français et allemands pour décrire l'état d'esprit
américain de l'époque.) Les mêmes juges, qui estimaient que la protection
des droits des citoyens par le quatorzième amendement ne s'étendait pas au
droit de vote des femmes, pensaient fermement que parmi les droits protégés
figurait la « liberté de contracter », qu'aucun État ne pouvait restreindre. Aussi, la
Cour s'est-elle lancée dans une série d'annulations des lois adoptées par les États
membres pour protéger les travailleurs contre les excès d'un capitalisme débridé.
Dans sa décision Lochner v. New York (1905), elle a annulé une loi de New York
interdisant aux ouvriers boulangers de travailler plus de soixante heures par
semaine, au motif que :
cette loi interfère nécessairement avec le droit de contracter entre l'employeur et les employés...
[qui est] une partie de la liberté de l'individu protégée par le quatorzième amendement de
la Constitution fédérale.
De même, dans l'affaire Adkins v. Children's Hospital (1923), la Cour a annulé
une loi du District de Columbia fixant des salaires minimums pour les femmes et
les enfants, au motif qu'elle violait le droit à la « liberté de contracter » que la Cour
considérait désormais comme inhérent non seulement au quatorzième amendement,
mais aussi à la clause de « due process » du cinquième amendement. La loi
du D.C. [District de Columbia à Washington] constituait donc, selon la Cour, « une
adoptés après la guerre de Sécession (en 1865, 1868 et 1870) qui abolissaient l'esclavage et reconnaissaient
la pleine citoyenneté aux esclaves émancipés.
9. NdT : le terme « Reconstruction » (Reconstruction Era) désigne la période qui a suivi la guerre de
Sécession au cours de laquelle les États confédérés du Sud (ou Confédération) reviennent dans l'Union
(qui était le nom donné au reste des États-Unis non sécessionnistes et organisés en fédération).
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